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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603442_20260327
27 mars 2026
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Châlons-en-Champagne : (…) Marne ; (…) ». 2.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2603855_20260506
6 mai 2026
Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. O R D O N N E : Article 1 : Le dossier de la requête de M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603952_20260216
16 février 2026
B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A...
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605407_20260316
16 mars 2026
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
ORTA_2605824_20260304
4 mars 2026
Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
ORTA_2606716_20260306
6 mars 2026
A... est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2411330_20241120
20 novembre 2024
B est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORTA_2407558_20240627
27 juin 2024
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2408639_20250603
3 juin 2025
Enfin, l'article R. 221-3 du même code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Chalons en Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ; () Versailles
ORTA_2405990_20240422
22 avril 2024
L'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Châlons-en-Champagne : () Marne, () ; / () ". 3.
cr
61372671cd580146774259a5
3 janvier 1991
Roland, BONNY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1990 qui, pour vol et recel de vol, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement et
Juge unique chambre 5
DTA_2302916_20250729
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Chandons, représentée par Me Clémence, a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation
comm
6137211ccd580146773f1114
5 décembre 1989
Hubbard France, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis à Cérans Fouilletourte (SARTHE), défenderesse à la cassation ; les demanderesses invoquent, à l'appui de leur recours, chacune
civ3
6137235ccd58014677408c22
14 décembre 1999
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° A 89-70.046, B 89-70.047, C 89-70.048, D 89-70.049 et E 89-70.050 ; Sur le premier moyen, de chacun
61372356cd5801467740873f
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° 89-70.337, U 89-70.339, V 89-70.340, W 89-70.341 et X 89-70.342 ; Sur le premier moyen de chacun des
613723a2cd5801467740c4bf
16 mai 2001
. ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision
61372354cd580146774085f5
13 octobre 1999
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° B 97-18.628 et n° N 97-18.799 ; Sur le premier moyen, de chacun des pourvois, ci-après annexé :
61372358cd58014677408902
conformément à la loi ; Joint les pourvois n° Z 91-70.122, A 91-70.123, C 91-70.125, D 91-70.126, E 91-70.127, F 91-70.128, H 91-70.129, G 91-70.130 et J 91-70.131 ; Sur le troisième moyen de chacun
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200158
3 février 2022
s'élèverait entre les parties, relativement à l'interprétation et l'exécution des présentes, les soussignés s'engagent à soumettre leur différend préalablement à toute instance à des conciliateurs, chacune
6137220acd580146773f9bc2
10 mai 1994
Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s R 89-70.221 et V 89-70.248 ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois : Attendu que M.
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