de ville [Adresse 1] représentée par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Antoine HAUSHALTER, substitut de M. le Procureur de la République Débats en Chambre du Conseil le 7 avril 2026.

pas visés ; que la cour d'appel a rappelé que ce n'est que « depuis l'entrée en vigueur du nouveau code pénal » que l'incrimination a englobé « également les ordonnateurs » ; que les dispositions nouvelles

. ; qu'il n'a fourni aucun document médical établissant l'existence des coups ; qu'il n'a pas déposé plainte, ni alerté le procureur de la République, qui pourtant assurait le contrôle des conseils

grille de répartition des charges et que la clause de répartition ne peut être réputée non écrite puisqu'elle n'est pas annulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action d'un copropriétaire en constatation

nouvelles, en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'y attache, à une nouvelle poursuite à raison des mêmes faits sous quelque qualification pénale que ce soit ; D'où il suit que les moyens ne

"aux motifs "qu'une part importante des faits reprochés s'est déroulée avant le 1er mars 1994 donc sous l'empire de l'ancien Code pénal ; qu'en sa qualité de responsable administratif salarié en charge

Z... avait été maintenu dans ses fonctions de juge d'instruction jusqu'au 8 janvier 1991 et chargé plus spécialement de la présente affaire, soit postérieurement à la date de l'ordonnance de renvoi qu'il

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 18/05/2026 AINSI JUGE APRES

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002), que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble a assigné en paiement d'un arriéré de charges

X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non

... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement d'un trop perçu de charges, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsqu'une disposition du règlement de copropriété est réputée non

restitution des scellés et la levée du séquestre comme le lui en fait obligation l'article 177 du code de procédure pénale ; que la procédure ayant été préalablement communiquée au procureur de la république

grille de répartition des charges et que la clause de répartition ne peut être réputée non écrite puisqu'elle n'est pas annulée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action d'un copropriétaire en constatation

par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Bernard Vatier, avocat à Paris, étant désigné comme nouvel avocat aux côtés de M. Gandar. 9.

communes à tous les copropriétaires de l'immeuble « la quotepart des charges revenant au présent immeuble au titre du cahier des charges visé à l'article 10, § 3, "SERVITUDES", ou du fonctionnement de

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles

Y..." ; Attendu que Mme de X... fait grief à l'arrêt, statuant sur une nouvelle demande en paiement de charges introduite à son encontre par le syndicat des copropriétaires, de rejeter sa demande subséquente