2018),qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 2008 au 31 décembre 2010, l'URSSAF du Morbihan, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF), a notifié plusieurs chefs

articles 222-23 et 222-24 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Firmin X... du chef

la charge de la preuve et violé par fausse application l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en se bornant à retenir, par adoption de l'avis de l'expert médical , l'existence chez

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

Y... du chef d'agression sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Poitiers déclare Patrick X... coupable du chef

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que Mme Y..., veuve Z... a été condamnée à 15 jours d'emprisonnement avec sursis du chef

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 octobre 1992, qui, dans l'information suivie contre José X..., a notamment confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs

comme l'était Tranquillo A... de diabète, en l'absence de toute cause traumatique, ce qui rendait nécessaire en l'espèce une expertise médicale préalable et que la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce chef

selon le moyen, que toute personne doit, pour agir en justice, justifier d'un intérêt légitime juridiquement protégé; que, dans ses conclusions d'appel, la SNCF avait souligné l'absence d'un tel intérêt chez

1987 dont celui-ci est responsable, alors, selon le moyen : 1 / que, ainsi que le rappelaient Mmes Z... et A... dans leurs conclusions d'appel, l'explosif qui avait permis l'explosion de la bûche chez

Geoffroy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Najïb Y... des chefs de vol et de violation

Bernard, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date des 28 juin 2000 (n 233) et 16 août 2000 (n 292), qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité

Abel X... directeur du magasin Leroy Merlin de Chelles, a fait preuve d'agressivité à l'égard du personnel et l'a soumis à un traitement humiliant, stressant et angoissant, cet état de fait ne faisant

le n° 34900773 ; qu'en se bornant à énoncer que les travaux sous-traités par la société DV construction à la société Ivebat ayant été confiés à l'établissement secondaire de cette dernière situé à Chelles

B... était pris en charge par les pompiers, il s'était fait conduire chez lui par M.

défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la mise en accusation de Christian X..., placé sous contrôle judiciaire, du chef

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi de Robert X... devant le tribunal correctionnel du chef