Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.

D, représentés par Me Combaret, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Gex au titre de l'article L. 761-1

Relying on her right to a name, the applicant instituted judicial proceedings seeking the correction of the said information, but on 19 February 2016 the Kyiv Circuit Administrative Court rejected her claim

In particular, he claims that this was the result of both the relevant legal provision, namely section 6(1) of the Family Allowances for Children Act 2002 (the FACA), and of the authorities refusal in

The applicant had not established a violation of his future pension claims.

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL

octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère a rejeté leur demande de dérogation pour l'inscription de leur enfant A D en classe de 6ème au collège Georges Pompidou de Claix

The article ironically compared a controversial public procurement case involving European Union funds and its aftermath to the Hungarian invasions of Europe in the Middle Ages.

articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de lors des débats de Manon CHINCHOLE, greffier, et Charlotte COMBAL

It also argued that it had been discriminated against compared to the Orthodox Church which had recovered some of its past properties.

mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, et TRICHET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET