Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 et 21 août 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GAUDE (06610), représentée par son

de la continuité des rapports entre les parties et que le compte séquestre unique de Louis Y... fonctionnait à l'égard de X..., et au su de ce dernier, comme un compte courant ; "alors, d'une part,

ouvert dans les livres de la Société Générale pour un montant total de 653 500 francs ; que l'Administration avait considéré ces crédits comme des revenus d'origine indéterminée (jugement p. 3) ; que

Jean-Jacques Y..., la SCI Résidence "Mon Rêve" et la société International trade service font grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise, en

d'un seul compte ouvert dans ses livres et que le solde bancaire insaisissable sur ce compte s'élevait à la somme de 377,24 euros, la cour d'appel a dénaturé cet acte en violation du principe susvisé

, ce qui nécessitait à notre sens qu'il soit ordonné au besoin une expertise", retenir à l'appui de sa décision que la société GCE n'avait demandé aucune expertise ; qu'en statuant comme elle l'a fait,

de faute grave et que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a considéré comme n'étant pas établis les faits de mauvais entretien

de la société et des comptes consolidés qui ont été certifiés ; qu'il ne saurait toute s avoir échappé au Commissaire aux Comptes que les engagements hors bilan repris dans la note d'information n'étaient

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rimplas à sa demande de communication d'une copie

remis, pour encaissement, à la Banque centrale des coopératives et des mutuelles (BCCM) plusieurs billets à ordre souscrits à son profit par la Coopérative Rhône-Méditerranée ; que la BCCM a crédité le compte

[E] était opposable à la banque et que cette dernière avait commis une faute en prononçant la déchéance du terme du prêt accordé à M.

EAC, provenant du compte n° 19122357000 de Philippe Z... ; que ce versement de 200 000 francs n'a pu être passé que par Jean-Marc X... ; qu'en utilisant le compte ouvert au nom de Philippe Z..., et en

A...) a essayé de me porter un coup de poing au visage, je l'ai esquivé et comme il revenait sur moi je lui ai porté un coup de poing au niveau de la joue gauche » ; que la différence de corpulence, d'âge

d'agression sexuelle et vol sur la personne de Mme [S], alors : « 1°/ que selon l'article 222-23 du code pénal, constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis

de son client ; qu'en décidant néanmoins que le crédit mutuel avait commis une faute en achetant pour le compte des consorts X... des obligations ayant la nature de titres subordonnés remboursables émis

, la thèse de la légitime défense ne rend pas compte du fait que Y...

, mais a indiqué que sa banque était parfaitement au courant du crédit ainsi consenti puisqu'elle avait connaissance de toutes ses opérations bancaires, au débit comme au crédit ; que Michel X... s'est

l'erreur commise par la caution sur l'étendue des garanties fournies au créancier ayant déterminé son consentement constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement ; qu'en ne recherchant pas, comme

un cas d'ouverture de la compensation ce que le législateur a défini comme une exception à la compensation légale ; que la société sollicitait la compensation judiciaire qui n'est pas enfermée dans