de créance ; que cette dernière ne peut donc pas être annulée pour la seule raison qu'elle n'a pas été accompagnée des pièces qui la justifient ; qu'en rejetant néanmoins sa déclaration de créance au

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel formée par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 février 2019, alors « que le délai d'appel est un délai de forclusion

d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, qu'il lui appartenait donc, en l'absence de toute orientation préalable en circuit

de l'Hôtel de Ville, 07000 Aubenas, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile), au profit de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud

, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement faite à avocat, et non par déclaration dans les forme et délai de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 762 du Code

Ordinanza del presidente della Prima Sezione della Corte del 7 febbraio 1983.#Pierre Favre contro Commissione delle Comunità europee.#Provvedimenti provvisori - agente temporaneo - licenziamento.

Ordinanza del presidente della Corte del 30 aprile 1986.#Repubblica ellenica contro Commissione delle Comunità europee.#Causa 57/86 R.

que l'appréciation du caractère raisonnable du délai de détention provisoire ne saurait être fondée sur le comportement des co-mis en examen du requérant, et des témoins, qui varient dans leurs déclarations

de créance du Trésor public aurait constitué un acte de poursuite, faisant courir le délai de deux mois dont disposait la société pour le contester auprès de l'administration fiscale, a violé l'article

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel, alors : « 1°/ que la décision d'ordonner une médiation interrompt le délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe

la déclaration d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat est sans incidence sur le point de départ du délai dans lequel doivent être signifiées les conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, la cour

C... ont été déposées après l'expiration du délai prescrit, que la déclaration d'appel a été signifiée à l'association après l'expiration du délai prescrit, en conséquence, constater la caducité de la

d'appel aux intimés n'ayant pas constitué avocat est sans incidence sur le point de départ du délai dans lequel doivent être signifiées les conclusions d'appel, a prononcé la caducité de la déclaration

Sur l'omission de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, invoquant ce moyen pour la première fois en appel, la SELARL [...] expose que la SARL Peinture Du Sud n'était plus en

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Francis X..., actionnaire majoritaire de la société holding Casino du grand sud

..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est

Ordinanza della Corte dell'8 luglio 1987.#SA Garelly contro Commissione delle Comunità europee.#Irricevibilità.#Causa 295/86.

par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration