Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 15 maggio 1986.#Oryzomyli Kavallas OEE ed altri contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 17 marzo 1983.#Control Data Belgium NV SA contro Commissione delle Comunità europee.#TDC - franchigia per apparecchi scientifici.#Causa 294/81.

Ordinanza della Corte (Settima Sezione) del 26 febbraio 2015.#Wedl & Hofmann GmbH contro Reber Holding GmbH & Co. KG.#Liquidazione delle spese.#Causa C-141/13 P-DEP.

Ordinanza della Corte (Prima Sezione) del 7 maggio 1998.#Irlanda contro Commissione delle Comunità europee.#Ricevibilità - Termine di ricorso - Caso fortuito - Forza maggiore.#Causa C-239/97.

Sentenza della Corte del 17 novembre 1992.#Commissione delle Comunità europee contro Irlanda.#Inadempimento - Ammissione alla riproduzione dei bovini riproduttori di razza pura.#Causa C-236/91.

dissimulation de l'emploi salarié de son épouse, l'arrêt attaqué relève que si Mme [F] est bien « la salariée de [L] [F] », elle est aussi « la femme du boulanger », de sorte que son intervention « au-delà

l'instruction dans cette affaire et dans les affaires connexes jugées le même jour, alors « que le maintien, sur un véhicule privé, d'un dispositif de géolocalisation en temps réel ou de sonorisation au-delà

Sentenza della Corte (grande sezione) del 13 giugno 2006.#Traghetti del Mediterraneo SpA contro Repubblica italiana.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunale di Genova - Italia.

à quel titre conventionnel ou légal, le repos compensateur avait été octroyé tout en énonçant que "ce repos compensateur ne pouvait donc avoir pour but que de compenser les heures supplémentaires au-delà

X..., que celui-ci avait demandé et obtenu, lors de l'entretien préalable du 4 avril 1992, d'être délié de l'exécution de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que, dès lors

1 / que la réalisation de la condition suspensive affectée d'un terme certain doit non seulement survenir avant ce terme, mais encore être portée à la connaissance du créancier avant cette date, au-delà

n'est sanctionné que par une nullité relative, susceptible d'être couverte en l'absence d'abus de pouvoir du dirigeant social comme d'atteinte indue aux intérêts de l'entreprise; qu'il existait, au-delà

Ordinanza del presidente della Corte del 5 luglio 1983.#Union sidérurgique du Nord et de l'Est de la France "Usinor" contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte (Quarta Sezione) del 10 luglio 1985.#CMC Cooperativa muratori e cementisti ed altri contro Commissione delle Comunità europee.

Sentenza della Corte del 9 aprile 1987.#Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio.

de ce contingent; que les marins demandaient que les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, soit au-delà de 1 960 heures par an, leur ouvrent droit à repos compensateur;

Sentenza della Corte dell'11 ottobre 1990.#Repubblica italiana contro Commissione delle Comunità europee.#Liquidazione dei conti FEAOG - Esercizio 1986 - Recupero di aiuti indebitamente versati.

professionnel couvre non seulement les renseignements reçus du client par son avocat, mais également ceux reçus à son propos ou à propos de tiers, dans le cadre des affaires concernant ledit client ; qu'au-delà

Noblat et de Mme X..., que la rémunération de celle-ci était composée de deux éléments : un élément fixe (15 000 francs par mois) et un élément proportionnel au chiffre d'affaires dégagé par chaque décor

légal, ainsi que les paragraphes des conclusions du 14 septembre 2021 relatifs à des demandes nouvelles au titre de la taxe foncière et des bureaux et pièces, alors : « 1°/ que sont recevables, au-delà