précédent ne sont pas applicables : / 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique (…) ».

précédent ne sont pas applicables : / 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique (…) ».

précédent ne sont pas applicables : / 1° Aux demandes abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique (…) ».

B conteste la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la préfète de l'Ain a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour au motif que celle-ci présentait un caractère abusif et dilatoire.

un caractère abusif et dilatoire.

méconnaît sa liberté d'expression et sa liberté d'association ; - sa demande n'est pas abusive ; - son action est légitime ; - ses conclusions ne sont pas irrecevables.

L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.

matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès.

Il soutient que la demande de M. C est abusive. Vu les autres pièces du dossier.

de temps concernée, et n’a pas le caractère d’une demande abusive.

droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration ". [] " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes

caractériser une demande abusive ou dilatoire.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par

La SARL LOT AM D demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Longlaville a refusé de faire droit à sa demande de communication et d'enjoindre à la commune d'y procéder.

Elle qualifie dans ces conditions la demande d'abusive et réclame l'allocation de dommages et intérêts en réparation de son préjudice.

[C] [G] en ses demandes au motif que l'appel est caduque, subsidiairement de le débouter de ses demandes abusives, de le condamner à payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Elle soutient que : - l'étude stratigraphique est toujours un document préparatoire ; - la demande de M. A est une demande abusive.

Lamotte Constructeur la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, du fait de sa demande abusive ; - condamné la société B3 Ecodesign à payer à la société Renou la somme de 2 500 euros et à la