conclusions susmentionnées, dirigées contre la reproduction de dispositions réglementaires antérieures sont tardives et, par suite, irrecevables ; Article 1er : La requête de la CONFEDERATION NATIONALE DESGROUPES

The court ruled that the expressions “unworthy”, “unskilled” and “unspeakable” used by the applicant to describe the director of the treatment centre had been defamatory and that the applicant had not

He describes the various consequences for his movements around the prison and his meals, and for the use of certain communal facilities – including a prohibition on attending the prison chapel.

third person on the basis of his confession given in the context of a plea bargain arrangement of offences co-perpetrated by that person and others as an organised group, while (i) such conviction describes

A B, ressortissant tunisien né le 2 janvier 1993, domicilié au 1 passage Desgrais à Paris (75019), le 17 mars 2023 à 15 heures 30 et que cet arrêté comportait la mention des voies et délais de recours

The applicant describes the conditions of detention in the detention facility of the Taraclia police station, in which he was held for approximately six years pending trial, as follows: the toilet was

faire, les gendarmes ont transporté le prévenu, à la brigade d'Embrun pour le soumettre, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire au contrôle par éthylomètre de son alcoolémie ; qu'après dégrisement

PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 1] DOSSIER N° RG 24/01252 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H6WW JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 08 AVRIL 2026 Audience publique du 08 AVRIL 2026, sous la présidence de Axelle DESGREES

PEUPLE FRANÇAIS, [Localité 1] DOSSIER N° RG 26/00101 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOAM JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 08 AVRIL 2026 Audience publique du 08 AVRIL 2026, sous la présidence de Axelle DESGREES

FRANÇAIS, [Localité 3] DOSSIER N° RG 24/00517 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXDT Minute JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 09 AVRIL 2025 Audience publique du 09 AVRIL 2025, sous la présidence de Axelle DESGREES

] [M] C/ [Z] [H] JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 01 Avril 2025 et signé par Axelle DESGREES

pièces de la procédure que l'appelant placé en garde à vue le 15 janvier à 5h10, étant en état d'ébriété avec un taux de 0,78 mg/l à 5h25 et dans l'incapacité de cpmrendre ses droits, a été placé en dégrisement

coordonnées de l'interprète n'ont pas été communiquées pour lui permettre de le joindre, ce qui porte atteinte à ses droits sans qu'il y ait besoin de démontrer un grief, - elle a été placée en dégrisement

Il a été constaté son état d'ébriété et la notification de ses droits de garde à vue a donc été reportée jusqu'à son dégrisement.

née le 15 Janvier 1961 à PAREDES (PORTUGAL) ... 01000 BOURG-EN-BRESSE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE

The applicant, who was previously in a relationship with the woman’s mother, had had sexual contact with the woman, whom he describes as his fiancée, resulting in her giving birth to a common son.

He describes that between forty-five to forty-eight inmates have to share a cell having a length of 12 meters and a width of 6 meters.

Marseille et Alger de deux remorques citernes contenant un produit chimique ; que la CNAN a chargé les remorques sur le pont du navire " Teleghma " ; qu'au cours de la traversée les véhicules se sont désarrimés