C A B, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer

Z..., qui a dévalé une pente alors que M. X... y chargeait des bottes de foin ; que Mme Julie A..., son compagnon, M. Y..., et ses parents, Mme Anne-Marie A... et M. Pierre A..., ont assigné M.

et l'agence de Toulouse JC Decaux services ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de M.

of Justice and that the Convention does not guarantee, as such, the right to have a case referred by a domestic court to another national or international authority for a preliminary ruling (see, in detail

Dans ses dernières conclusions reçues le 23 juillet 2019 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M.

à prédominance alimentaire. » Réponse de la Cour Vu l'article 3.7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 : 5.

peine de nullité, préciser, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent ou, à défaut, être accompagnée d'un document explicatif présentant le détail

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêté du préfet du département de la Vienne du 10 juillet 1989, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, a interdit la vente au détail

C B , représenté A Me Dewaele, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code

B A, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 novembre 2023 par lequel

Fabre, président-rapporteur ; - et les observations de Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dewaele, conseil de M.

Fabre, président-rapporteur ; - et les observations de Me Dewaele, représentant M. C. Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité : 1. M.

Article 3 : L'État versera à Me Dewaele une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Dewaele renonce à percevoir

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Dewaele, représentant M.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Dewaele, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Dewaele, conseil de M.

A, par Me Dewaele, a été enregistrée le 8 décembre 2023 à 14h23. Considérant ce qui suit : 1. M.

Potet, greffier, Mme Bergerat, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Lescene, substituant Me Dewaele, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Dewaele, avocat de M.