Il allègue par ailleurs que son procès n’a pas été équitable, que sa détention prolongée a représenté un mauvais traitement, et que son courrier a été intercepté.

le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son

Dans cette déclaration, il affirme n’avoir pas donné procuration à un avocat pour saisir la Cour en son nom.

Représentée par Me Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Mai 2026 Louis-Benoît BETERMIEZ, Président, assisté de Dimitri

après son arrestation.

d’accès aux soins touchaient particulièrement les groupes vulnérables dont les personnes détenues.

Le 25 mars 2000, son fils, Nikolaos Leonidis, âgé de 18 ans à l’époque, qui était sorti avec des amis à Thessalonique, fut tué par un policier en civil qui voulait contrôler son identité.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

    Sofi PHITIDOU, born in 1947 in Famagusta and since 1974       resident of Nicosia, Deputy Mayor.   3.

The applicant's son was absent; so was one expert. 16.

    Une autre voiture de police avec trois policiers à son bord, les sergents Ignatov («   E   »), Gueorgiev («   F   ») et Dimitrov («   G   »), arriva peu après

I... d'avoir cherché à entraîner ses collègues dans son refus des rapports journaliers et mensuels ; mais que la société appelante n'apporte aucun élément au soutien de son grief ; que dans le troisième

son absence à l’audience du 6   décembre 1994.

  Dimitrios Azas et M me Domna Aza, M. Michalis Azas, M. Christos Azas, M me Aikaterini Aza, M me Maria Valtou, M me Magdalini Dimitriou, M.

    The applicant alleged that her son had been ill-treated by police officers and had died as a result, that the police had failed to provide adequate medical treatment for her son's injuries

L’un des deux prétendit que le procès-verbal de son témoignage était falsifié – ce qu’une expertise ne confirma pas.

de son supérieur hiérarchique le 1er août 2017, à son retour de vacances, en menaçant de divulguer en externe des informations confidentielles sur les projets de l'entreprise et de 'pourrir son business

par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322 INTIME Monsieur [I] [F] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Julie GALLAIS de la SELARL GROUPE RABELAIS, avocat

Il expose encore que la société Amenove a mandaté son sous-traitant pour qu’il intervienne. M.