jugement du 1er avril 1999 ; que le 17 mars 1999, Mme X... avait saisi un tribunal de grande instance d'une action tendant à voir déclarer nul l'acte de cautionnement pour absence de cause, erreur et dol

société Vergers du soleil (le vendeur) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. et Mme [Z] (les acquéreurs), lesquels ont confié un mandat de gestion à la société Villanova aux fins de donner

au cours de la dernière année d'exploitation qu'ils étaient pourtant tenus de lui communiquer, et l'action en nullité pour dol étant enfermée dans un délai de 5 ans, la cour d'appel ne pouvait déclarer

il a distinctement été demandé à la Cour et au jury si l'accusé avait volontairement exercé des violences sur la victime, si ces violences avaient entraîné la mort et s'il avait eu l'intention de la donner

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sandawana, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Vinci construction Dom-Tom,

. 3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D. 3253-5 du même code, alors : « 1°/ que les congés payés acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner

Conclusões do advogado-geral Fennelly apresentadas em 20 de Março de 1997. # Parlamento Europeu contra Conselho da União Europeia. # Nacionais dos países terceiros - Processo legislativo - Consulta do

Emmanuel Y... est composé de : Le rapport de don manuel composant l'article 1 de la masse pour sa valeur de 235 000 francs. » ; qu'en jugeant néanmoins que le rapport du don manuel de la somme de 234 500

Elle a souverainement déduit de ces seuls motifs que la preuve d'un dol n'était pas rapportée. 8.

[Y], donateur, à M.

Acórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 24 de Abril de 1997.#Koninklijke Vereeniging ter Bevordering van de Belangen des Boekhandels contra Free Record Shop BV e Free Record Shop Holding NV.

Conclusões do advogado-geral Lenz apresentadas em 6 de Fevereiro de 1997.

moyen et sur le second moyen : Attendu que les époux C... font encore grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu à leurs conclusions, dans lesquelles ils faisaient valoir, d'une part, que le don

Didier, contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 2 décembre 2005, qui, pour violences aggravées ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement

accord pour fixer le dette à cent mille francs (100.000) l'an ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré recevable la requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement de donner

la Réunion (RAM), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Apria RSA, moyennant un salaire mensuel payable sur treize mois et demi dans l'année, majoré d'une prime mensuelle dite "prime-DOM

#Reenvio prejudicial – Segurança social dos trabalhadores migrantes – Regulamento (CE) n.° 987/2009 – Artigo 44.°, n.° 2 – Âmbito de aplicação – Pensão de velhice – Cálculo – Contagem dos períodos de educação

naturels, rien ne permettait aux prévenus de déclarer les produits litigieux comme tels ; que les vins doux naturels constituent en droit une catégorie spécifique de vin de liqueur prévue par le point