Malaise, agissant ès qualités, n'aurait pas respecté les droits du salarié en refusant de lui verser une indemnité de congés payés sans se prononcer sur un point central dûment avancé : le fait générateur

le notaire eût connaissance de ces faits, que cet officier public devait informer les époux Z..., qui avaient une parfaite connaissance de l'éventualité de l'action en responsabilité et qu'il avait dûment

diminution constante des résultats de celle-ci; qu'en se bornant à faire état des "résultats" de l'officine pour nier le caractère économique du licenciement, sans s'expliquer expressément sur le fait, dûment

X... comme concierge et prendrait en charge ses émoluments et divers frais, la cour d'appel n'a pas dûment caractérisé une modification dans la situation juridique de M.

banque avait bien accepté de servir de garantie aux clients de ladite société dans le cadre d'un courrier destiné à être communiqué aux clients qui le demanderaient ; que le liquidateur avait en outre dûment

le lot n° 4 moyennant le prix de 20 000 euros, alors « que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sur la réitération des enchères sans que l'adjudicataire défaillant ait été dûment

l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment

Portalis DBYV-W-B7K-HTO2 Minute N°26/00602 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 18 Mai 2026 Le 18 Mai 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET

LIMOGES CEDEX, Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LIMOGES en date du 16 septembre 2011, Comparant en personne assisté de Maître DUGENY-TRUFFY

Truy a été entendu et les observations de M.

s'entendant en effet que dans des conditions optimales de circulation ; que l'accident dont Martine X... a été victime s'étant produit en plein jour, la présence de gravillons sur la route, qui avait été dûment

W... sans même que les avis de mise en recouvrement dussent être notifiés à Mme W..., la cour d'appel a méconnu le droit de Mme W... au respect de ses biens et violé l'article 1er du protocole additionnel

euros à Mme V..., alors « que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf lorsqu'il est établi que, dûment

nature incorporelle, ne confère de droit réel au créancier gagiste, et n'est ainsi constitué au sens de l'article L. 621-107, 6 du code de commerce, qu'autant que l'acte conclu entre les parties a été dûment

D... comme abusif, que les retards dûment allégués par l'employeur n'étaient confirmés par aucun témoignage, la cour d'appel a dénaturé ces attestations par amputation et par là même, a violé l'article

d'heures de travail effectuées, de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'il résulte des constatations souveraines de la cour d'appel que l'employeur a dûment

Conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole ou, sur délégation, la Commission de recours amiable, peut, sur demande écrite de l'intéressé, lui accorder, en cas de bonne foi dûment

alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exécution spontanée d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ne peut valoir en soi acquiescement audit jugement, sans autre élément objectif extérieur dûment

décidé que la mention "suite au contrôle du 28 octobre 1993" à l'issue duquel un état détaillé des redressements année par année avait été notifié à la société était de nature à pallier cette omission dûment

versé aux débats pour la première fois devant la cour d'appel de nouvelles attestations plus circonstanciées et précises que celles produites devant les premiers juges, que ces attestations étaient dument