AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69db0a9dcdc6046d47f119c7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Pierre GERARD Madame
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Procédures Collectives
69f46a0ecdc6046d47314af1
28 avril 2026
28 avril 2026
articles [Etablissement 1]-9 du Code de Commerce, Il importe de renouveler la période d'observation et de prolonger l'activité de la Sàrl ISOL&MOI de 6 mois, soit jusqu'au 04-11-2026, en vue de l'élaboration
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