Délibéré après l'audience du 10 mai 2023 à laquelle siégeaient : Mme Elisabeth Jayat, présidente, Mme Claire Chauvet, présidente-assesseure, Mme Nathalie Gay, première conseillère, Rendu public

aux motifs propres et adoptés qu'il résulte, des éléments du dossier et des débats, que le 7 mai 1990 Mme Y... recevait à son domicile, à Castres, la visite d'un homme lui ayant indiqué qu'il venait ramasser

Zupančič, président,   Corneliu Bîrsan,   Rıza Türmen,   Elisabet Fura-Sandström,   David Thór Björgvinsson,   Ineta Ziemele,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et de Santiago

Par la suite, en août 2001, il fonda avec d’autres fonctionnaires le syndicat Enerji-Yapı Yol Sen, rattaché à la Fédération des syndicats du secteur public (KESK) et fut élu membre de son conseil d’administration

du code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Eliane RENON et de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Avril 2025, Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Anastasia LAPIERRE, greffier auquel la minute

CEDEX 03 représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de la SCP BALAS & METRAL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substituée par Me DUREZ, avocat Madame Monique Elisabeth

des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 24 avril 2025 à 9h, l'ordonnance suivante le 25 avril 2025 , Avec l'assistance de Elisabeth

magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Madame Catherine BEZIO, Conseiller faisant fonction de PrésidentMadame Martine CANTAT, Conseiller Madame Marthe Elisabeth

... 72500 CHATEAU DU LOIR comparant, assisté de maître Philippe BARON, avocat au barreau de TOURS INTIMEE : SAS SERAC 12 route de Mamers 72400 LA FERTE BERNARD représentée par maître Elisabeth

Il était rattaché au centre de Travaux PHENIX d'ALBI.

Il soutient que : - un dégrèvement va être accordé à la suite de l'admission du rattachement des factures des 2 et 29 décembre 2014 à l'exercice 2015 ; - les autres moyens invoqués sont inopérants

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rattachement fiscal de son fils : 8.

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, a rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth

[Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jacques TELLACHE de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth

: Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Madame Florence SCHARRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth

n'entre pas dans le champ de compétence communautaire ; - le tribunal ne pouvait utilement s'appuyer ni sur l'article 6.1 des statuts de la communauté de communes de Maremne Adour Côte-Sud, qui se rattache