dehors de toute recherche de profit économique ; que l'information a révélé que ces sociétés n'avaient aucune capacité d'achat ni force de vente, n'avaient employé aucun salarié, ne disposaient pas de locaux

1990 ; "que l'administration des Impôts indique que le contrôle a permis de démontrer que Rolf Y... exerçait personnellement en France une activité individuelle de courtage en confection dans les locaux

X... irrecevable à critiquer la régularité de la géo-localisation du véhicule Jaguar immatriculé [...] ; "aux motifs que le 18 février 2016, l'OPJ du service enquêteur a sollicité à 11 heures 15 le parquet

domicile chez un avocat à Bruxelles qu'il prétend que le fait qu'il ait été cité à parquet, parce que sans domicile ni résidence connue en France, constituerait une violation de son droit à un procès loyal

compter du 1er juillet 1995, la régie prendrait en charge tous les frais de déplacement de Dominique Y... qui jusqu'alors étaient supportés selon un procédé à l'évidence anormal, par la collectivité locale

manière sensible le jeu de la concurrence sur le marché pertinent ; que cette appréciation ne peut être menée sans égard pour la dimension géographique du marché pertinent ; qu'en se bornant, pour éluder

. ; que Jasmina E... épouse X... étant gérante statutaire de la SARL Vertus depuis juin 1997, ne saurait, pour expliquer et éluder le non-respect des dispositions législatives et réglementaires concernant

la Société de Courtage et de Transit (SCTI), commissionnaire en douanes agréée ; que les enquêteurs ont obtenu, par ordonnance du juge des libertés et de la détention, une autorisation de visite des locaux

que le simulateur avait été refait à neuf en 2017 par email du 24 septembre 2021 notamment, et qu'une copie de la carte grise lui avait été remise le 19 octobre 2021 au moment de sa venue dans les locaux

interviendra sans renvoi" ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la citation, tirée de l'imprécision de ses mentions, l'arrêt retient notamment que l'acte mentionne la nature de l'impôt éludé

générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et des saisies de documents dans les locaux

, lorsqu'en procédant de la sorte plutôt que de requérir l'ouverture d'une information judiciaire distincte, le procureur de la République a commis un détournement de procédure ayant eu pour effet d'éluder

[Localité 2], agissant poursuite et diligences de son représentant légal, Monsieur [S] [U], ès qualités de Gérant de ladite société et domicilié ès qualités audit siège social ; représentée par Me Elodie

de proximité excédant le cadre de relations professionnelles, même de qualité, fait qu'elle avait incontestablement accepté dès janvier 2008, caractérisé notamment par un déjeuner et la visite des locaux

la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui, si bien qu'il n'aurait pas conservé les pièces lui permettant de se justifier ; que l'inspecteur du travail a opéré ses constats dans les locaux

prononcé à son encontre interdiction d'exercer toute profession libérale, industrielle et commerciale pour une durée de trois ans et l'a condamné à payer solidairement avec la société CGI les droits éludés

et de la mise en cause personnelle sans fondement des avocats du mis en examen (cf. mémoire pages 28 à 39) ; que ces éléments, particulièrement circonstanciés, pris ensemble ou séparément, ont été éludés

délit, Daniel C... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a condamné l'ensemble des prévenus, solidairement avec la SOCIETE BROOKLYN DIFFUSION, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 décembre 2017, la SCI a invité Monsieur [L] [A] à restituer les locaux constituant le Refuge du [9] avant le 1er janvier 2018.