Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation

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Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.D.C.

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Toutefois, afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ; qu'aux

Toulon, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DU VAR tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2011 par lequel le préfet du Var a fixé le montant de sa participation au fonds de péréquation

Ayant son siège au 22 rue Hoche-93100 MONTREUIL Représentée par Me Antoine GOURDET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0557 INTIMÉS Monsieur Emmanuel X...

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Par Emmanuelle PERREUX, Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

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Roland, Robert Y..., demeurant ... le Perreux, 2°/ de M. Eric K..., demeurant ..., 3°/ de Mme Christiane R..., demeurant ..., 4°/ de M. Marc, Jean N..., demeurant ..., 5°/ de M.

COTRANEX prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 389 812 371 ayant son siège au 74 route de la Reine-92100 Boulogne Billancourt Représentée et assistée sur l'audience par Me Emmanuelle

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 12 de la loi du 30 juin 2004 : Les charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont constituées