EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 04 Juillet 2022, enregistrée sous le n° 20/02204 Arrêt rendu le MARDI QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE COMPOSITION DE LA COUR lors

L'ENTREPRISE ET PATRIMOINEc/Monsieur Jean BARITEAUMadame Dominique X... épouse PARISEMonsieur Y..., Fernand, Marcel HAUSSMadame Z..., Yvonne, Hélène A... épouse HAUSSMonsieur Frédéric HAUSSMademoiselle

domicilié en cette qualité audit siège dont le siège social est 6, rue Condorcet-75009 PARIS représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES et par la SELARL TOURNAIRE-ROUSSEL

C, représenté par Me Roussel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 février 2025 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2025 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer

DU 07 OCTOBRE 2025 APPELANTE : Société [13] MP: [E] [R] [Adresse 14] [Localité 2] représentée par Me Hugues LAPALUS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

NOBLOT-ROUSSEY, dont le siège est à Bertignolles (Aube) ; Mme Patricia I..., demeurant à Chacenay (Aube) ; M. Jean XU..., demeurant à Chacenay (Aube) ; M.

#Fernand Plaquevent contro Caisse primaire d'assurance maladie du Havre e directeur régional de la Sécurité sociale de Rouen.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Cour de cassation - Francia.

APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME - DEUX-SEVRES [Adresse 3] [Localité 7] ayant pour avocat Me Magalie ROUGIER de la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES, avocat

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002972 du 29/05/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) APPELANTE ET : S.A.R.L.

2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03644 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GOAC Décision déférée à la Cour : jugement du 23 novembre 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE

NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 08/13983 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne Laure DUMEAU Me Pierre GUTTIN Me Christophe DEBRAY Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANT ET : La société CREDIT LOGEMENT SA immatriculée au RCS de Paris sous le n° 302 493 275 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Christine ROUSSEL-SIMONIN

. # Fernand Plaquevent tegen Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Havre en Directeur régional de la Sécurité sociale de Rouen. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour de Cassation - Frankrijk.

799) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/027028 du 16/12/2004 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMES : Monsieur Thierry FARGIER Demeurant : 22 rue Fernand

[Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Magalie ROUGIER de la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES, avocat au barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles

légal domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES Plaidant par la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES

Monsieur Joùl MIGNONNEAU La Z... 17230 MARANS Convoqué, Représenté par Maître LALANNE, avocat au barreau du MANS, substituant Maître DESCUBES, avocat au barreau de LA ROCHELLE.

Venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DU LITTORAL DU SUD-OUEST, Société Anonyme Coopérative à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE

aux débats par Monsieur AVIGNON, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Monsieur ABRIAL, Avocat Général GREFFIER : en présence de Mademoiselle Y... lors des débats et de Mademoiselle ROUXEL

L'EURL AP Conseil Immo, dont le siège se situe à La Rochelle, exerce depuis le 1er décembre 2012 une activité d'agent et de conseil en immobilier tant en France qu'à l'étranger.