l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Sandrine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 février 1999, qui, pour fraude fiscale

Après rejet de sa réclamation contentieuse, [Y] [I] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. 4.

de la situation fiscale, quand elle était confrontée à un moyen pris de l'irrégularité de la procédure fiscale, la cour d'appel, qui a méconnu le caractère de vice irrémédiable de procédure du moyen développé

T..., notaire et conseil fiscal, de blanchiment aggravé de fraude fiscale commise dans le cadre de la succession de X... F... ; - M. O...

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, Yves X..., à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois

que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales pour fraude fiscale sont déposées

compétente de recourir en l'espèce aux visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Pierre Hesnault au Château et ses dépendances de Saint-Martin de Tocques à Bizanet (11), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés Sacha, Les Jonquières de Provence et Les Gatines

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux du Loiret devant le tribunal de grande instance en annulation des avis de mise en recouvrement ; Sur le premier moyen et le troisième moyens, réunis

et a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre de M.

; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales,

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents

instance de MARSEILLE, en date du 18 octobre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales

et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales

et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales

du 26 août indiquait que le Directeur des services fiscaux avait autorisé le receveur principal des impôts d'Arpajon à engager l'action prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales à son

et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre des procédures fiscales

et en remboursement des droits d'enregistrement dont elle s'était acquittée ; Attendu que la SCI Badala fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'exonération fiscale

instance de PARIS, en date du 24 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale