légal, Madame [O] [T] 25, rue Copernic 75116 PARIS représentée par Maître Arnaud LABRUSSE de la SELARL PRAGMAGORA, avocat au barreau de CAEN, avocats plaidant, Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT

.-59400 AWOINGT représentée par Me Virginie LEVASSEUR, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Florence DESENFANS, avocat au barreau de CAMBRAI INTIMÉ Monsieur Antoine Y...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JCP CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ, Juge LE GREFFIER : Madame Florence

SELARL BANCEL GUILLON, avocat au barreau d'ARDECHE INTIMÉ : Monsieur [S] [W] né le 30 Mars 1972 à ST AGREVE (07320) [Adresse 8] [Localité 6] Comparant en personne, Représenté par Me Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Mme Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère

Ils sont représentés devant la Cour par la SCP Lagouche-Jarry, avocats à Angers. 22.

7 SECTION 2ARRÊT DU 04/10/2006 No RG : 04/01127 Tribunal de Grande Instance de LILLE du 20 Janvier 2004 REF PC/AM APPELANTE Madame Bénédicte Marie Elisabeth X... ... représentée par la SELARL ERIC LAFORCE

Me Huglo, concluent au rejet de la requête, à la remise en état des lieux et notamment de remettre en état le système de drainage des sols et de restaurer les sols dans leur état d'origine, de les labourer

de paris RG n° 2020047013 APPELANTE Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro : : 722 05 7 4 60 Représentée par Me Florence

Grande Instance de LILLE REF : SB/KH APPELANTS Monsieur [O] [A] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] ([Localité 5]) demeurant [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Eric LAFORCE

avocat postulant et par Me Patricia BONZANINI-BECKER, avocat au barreau de GRASSE, toque : 234 INTIMEE Madame [V] [G] Née le 16 mars 1981 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence

APPELANTE Madame [Y] [H] [X] née le 28 décembre 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Florence

né le 29 Mars 1965 à HORION HOZEMONT BELGIQUE Demeurant ... 59245 RECQUIGNIES représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour assisté de Me Marcel DURUT, avocat au barreau d'AVESNES SUR

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : SA CEETRUS FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Eric LAFORCE

5.62 percentage points for exemptions in respect of TBC, ENAOLI and SSN contributions; c)     a global 4.92 percentage points in exemptions regarding the said contributions in respect of labourers

la personne de sa succursale néerlandaise sise [Adresse 17] [Adresse 6] L1855 Luxembourg Représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai,avocat constitué, assistée de Me Florent

Tuberculosis), ENAOLI (Orphans of Italian Employees) and the SSN (National Health Service); c)     a global 4.92 percentage points for exemptions regarding the said contributions in respect of labourers