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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2500833_20250225
25 février 2025
B s'est vu notifier un arrêté du préfet de la Sarthe du 17 janvier 2025 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans.
1ère Chambre
DCA_25NT01615_20260217
17 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, en fixant le
Juge des référés
ORCA_25NT01239_20250930
30 septembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
2ème Chambre
DTA_2100184_20230208
8 février 2023
Suite à l'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 27 août 2018, le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 28 novembre 2018, refusé de
OQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2405827_20250327
27 mars 2025
A B, représenté par Me Chauvin, demande au tribunal : 1° d'annuler l'arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
4ème chambre
DCA_25NT01561_20260327
27 mars 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 17 juin 2024 par lequel le préfet de la Sarthe l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403230_20240809
9 août 2024
D un titre de séjour en sa qualité de conjoint d'un ressortissant français, le préfet de la Sarthe s'est fondé sur la circonstance que, d'une part, l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour se
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601993_20260306
6 mars 2026
Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de la Sarthe a refusé de faire droit à sa demande et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
ORCA_25VE02839_20251120
20 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 5 août 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00375_20250924
24 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Sarthe a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français
4ème Chambre
DTA_2500805_20260312
12 mars 2026
B..., représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai
DTA_2216179_20250110
10 janvier 2025
passeport français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer les documents sollicités sans délai à compter de la notification du jugement à intervenir.
Reconduites à la frontière
DTA_2300939_20230322
22 mars 2023
Ainsi, le préfet de la Sarthe était en droit de l'obliger à quitter le territoire français en application du 4° de l'article L.611-1 du code précité. 6.
- 96h - Eloignement
DTA_2318322_20231229
29 décembre 2023
quitter le territoire français.
soc
613721c5cd580146773f71f8
14 mai 1992
Francis, Robert X..., demeurant Le Mans (Sarthe), ..., appartement 740, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1°/ de la caisse maladie
DTA_2312806_20240418
18 avril 2024
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de
5ème Chambre
DTA_2306648_20240528
28 mai 2024
A B, représenté par Me Balg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Cour d'Appel
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE MAINE NORMANDIEc/CPAM DE LA SARTHE
6253c8a1bd3db21cbdd85d05
17 janvier 2002
COUR D APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRET N°32 de 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 :01/00629.
DTA_2508971_20250618
18 juin 2025
En se bornant à soutenir qu'il est père d'un enfant français, qu'il vit en concubinage de manière stable et continue avec une ressortissante française, également mère de deux autres enfants et dont il
3ème Chambre
DTA_2507633_20260212
12 février 2026
C..., représentée par Me Rochard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
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