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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2209373_20230130
30 janvier 2023
Entré sur le territoire français en 1986, selon ses déclarations, M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2210892_20220719
19 juillet 2022
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".
1ère Chambre
DCA_23VE02403_20240702
2 juillet 2024
C, compatriote né le 24 février 1981, entré en France le 3 juin 1995 avec un visa de court séjour, selon ses déclarations. M.
9ème chambre
DTA_2300393_20240301
1 mars 2024
C B A, représenté par Me Lasfargeas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner avant dire droit la communication par l'Office français
DTA_2211792_20220719
C, célibataire et sans charge de famille en France, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales à l'étranger.
Pôle 6 - Chambre 3
63c8ef2cdc5b777c9099306a
18 janvier 2023
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 JANVIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11121
DCA_21VE00816_20231109
9 novembre 2023
au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2019 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français
6ème chambre
DCA_22VE01419_20221213
13 décembre 2022
D lequel le préfet des Yvelines a ordonné son transfert aux autorités italiennes, d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros D jour de retard, de transmettre sa demande d'asile à l'Office français
DCA_20VE02023_20221028
28 octobre 2022
En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 3.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2209653_20220705
5 juillet 2022
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
DTA_2205085_20220704
4 juillet 2022
nationalité française ; () ". 5.
Pôle 5 - Chambre 6
686611dc957d68b57534e342
2 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10111
DCA_23VE00522_20231003
3 octobre 2023
C, ressortissant gabonais né le 20 avril 1985, entré en France en 1994 à l'âge de neuf ans, en séjour régulier sur le territoire français de mai 2004 à juillet 2011, détenu à la maison centrale de Poissy
DCA_23VE00523_20231003
DCA_20VE02171_20221213
Le préfet des Hauts-de-Seine produit pour la première fois en appel un courrier du 21 août 2020 par lequel la médecin coordonnatrice de la zone Ile-de-France de l'Office français de l'immigration et de
DTA_2510421_20250917
17 septembre 2025
français d'une durée de trois ans, dont M.
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Troalen ; -les conclusions de M.
DCA_25NT02216_20260310
10 mars 2026
Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français : 7.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300741
16 novembre 2023
2023 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 741 F-D Pourvoi n° N 22-21.144 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
7ème chambre
DCA_25PA01878_20260402
2 avril 2026
Mme A... soutient qu’elle réside en France depuis l’année 2016, que sa fille, chez qui elle vit, réside également sur le territoire français en situation régulière et que celle-ci la prend en charge.
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