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4 220 résultats pour « Françoise N'GUYEN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201306_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, vivant en concubinage avec une personne de nationalité française et étant désormais le père d'une enfant française née le 27 novembre 2021 ; il occupe un emploi et subvient ainsi aux besoins de sa famille

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600381_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001013_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par un arrêté du 25 octobre 2019, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501771_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

du 12 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée de cinq ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200278_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'un enfant français né le 25 décembre 2016 à Cayenne et reconnu par un ressortissant français le 3 janvier 2017.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100961_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100956_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

française, de la Martinique et de la Réunion : " A compter du 1er janvier 1948, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01375_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722160

Admin. suprême

25 novembre 1987

25 novembre 1987

d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a renvoyé Mme X... devant son administration pour que soit régularisé, sur la base du taux applicable à la Guyane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500220_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2600777_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un arrêté du 7 janvier 2026, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. B...

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101059_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

française, de la Martinique et de la Réunion : " A compter du 1er janvier 1948, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500558_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

rejoindre sa famille ; qu'il a trois sœurs et deux frères de nationalité française ; que sa mère dispose d'une carte de résidente sur le territoire français ; que son père vit également régulièrement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01410_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

du 20 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 25 aout 2020 par laquelle le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100001_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001003_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CC

civ2

613722f8cd58014677403dba

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Francis E..., demeurant ..., 7°/ de Mme Françoise C..., demeurant ..., 8°/ de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649632

Admin. suprême

21 février 1975

21 février 1975

LA GUADELOUPE, LA GUYANE FRANCAISE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, DISPOSE, PAR SON ARTICLE 1ER, QUE SONT APPLICABLES DANS CES DEPARTEMENTS, L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201515_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

25 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Semonin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502387_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... se prévaut de la présence de son frère et de sa sœur, de nationalité française, être le père d’un enfant né en Guyane, ainsi que du fait qu’il a envoyé une première demande de rendez-vous par courrier

Source officielle

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