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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201306_20221012
12 octobre 2022
, vivant en concubinage avec une personne de nationalité française et étant désormais le père d'une enfant française née le 27 novembre 2021 ; il occupe un emploi et subvient ainsi aux besoins de sa famille
ORTA_2600381_20260220
20 février 2026
Par un arrêté du même jour, le préfet de la Guyane l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant trois ans.
1ère Chambre
DTA_2001013_20220721
21 juillet 2022
Par un arrêté du 25 octobre 2019, le préfet de la Guyane lui a refusé le séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdite de retour sur le
DTA_2501771_20251107
7 novembre 2025
du 12 août 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pour une durée de cinq ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre
DTA_2200278_20240418
18 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'un enfant français né le 25 décembre 2016 à Cayenne et reconnu par un ressortissant français le 3 janvier 2017.
DTA_2100961_20221215
15 décembre 2022
une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale
2ème Chambre
DTA_2100956_20230629
29 juin 2023
française, de la Martinique et de la Réunion : " A compter du 1er janvier 1948, les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01375_20251211
11 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722160
25 novembre 1987
d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Cayenne a renvoyé Mme X... devant son administration pour que soit régularisé, sur la base du taux applicable à la Guyane
DTA_2500220_20250311
11 mars 2025
Compte tenu du caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre l'obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de
DTA_2600777_20260414
14 avril 2026
Par un arrêté du 7 janvier 2026, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. B...
DTA_2101059_20230629
ORTA_2500558_20250418
18 avril 2025
rejoindre sa famille ; qu'il a trois sœurs et deux frères de nationalité française ; que sa mère dispose d'une carte de résidente sur le territoire français ; que son père vit également régulièrement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01410_20220419
19 avril 2022
du 20 janvier 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 25 aout 2020 par laquelle le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2100001_20220713
13 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Cano, conclut au rejet de la requête.
DTA_2001003_20220713
civ2
613722f8cd58014677403dba
9 décembre 1997
Francis E..., demeurant ..., 7°/ de Mme Françoise C..., demeurant ..., 8°/ de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007649632
21 février 1975
LA GUADELOUPE, LA GUYANE FRANCAISE, LA MARTINIQUE ET LA REUNION, DISPOSE, PAR SON ARTICLE 1ER, QUE SONT APPLICABLES DANS CES DEPARTEMENTS, L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE
DTA_2201515_20221129
29 novembre 2022
25 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Semonin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Guyane
ORTA_2502387_20251229
29 décembre 2025
A... se prévaut de la présence de son frère et de sa sœur, de nationalité française, être le père d’un enfant né en Guyane, ainsi que du fait qu’il a envoyé une première demande de rendez-vous par courrier
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