AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Localité 3] de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour avocat Maître Christelle BOURRET MENDEL

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10521 F Pourvoi n° G 16-21.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A B, représenté par Me Bourret Mendel, avocate, demande au tribunal : 1°) - d'annuler l'intégralité des articles de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec délai et interdiction

, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence

X..., de nationalité française, et Mme Y..., de nationalité américaine, mariés à New York (Etats-Unis d'Amérique) en janvier 2005, se sont établis en France ; qu'ayant quitté le territoire français le

relative à la demande de mesures conservatoires présentée par la société anonyme Mengele France

    En l’affaire Menteş et autres c.

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de Mme A, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Bourret Mendel, avocate de Mme A, qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.

procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février et 19 juillet 2023, la société par actions simplifiées (SAS) La clinique néphrologique Saint-Exupéry, représentée par Me Le Mentec

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024 sous le numéro 2403190, Mme B E, représentée par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre

A..., représenté par Me Mengelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

euros à verser à Me Emily Mengelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

C A, représenté par Me Bourret-Mendel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 10 juillet