COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL

R E N° Du 22 Mai 2026 N° RG 25/00906 N° Portalis DBYC-W-B7J-L3WG 64C c par le RPVA le à Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe CHARLES, Me Sébastien COLLET, Me Céline DEMAY, Me Maxime LE BORGNE

l'article L. 511-2 du code de justice administrative et qu'il a statué dans les conditions prévues par cet article, qui n'est d'ailleurs pas visé ; - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle se borne

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Gaëlle

Bruno Bachini, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune

l'article L. 511-2 du code de justice administrative et qu'il a statué dans les conditions prévues par cet article, qui n'est d'ailleurs pas visé ; - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle se borne

caractère manifestement mal fondé de sa demande ; - il a entaché son ordonnance d'irrégularité et d'insuffisance de motivation en ne visant pas de manière suffisamment précise les moyens qu'il s'est borné

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Galerie I...

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

CONSEILLER RAPPORTEUR : Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Gaëlle

Délibéré à l'issue de la séance du 2 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la Convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972 ; Attendu qu'il résulte de ce texte " que les absences justifiées par l'incapacité résultant de

  The applicants   The application (no. 44306/98) was brought by Mary Eileen Appleby, a British citizen born in 1952; Pamela Beresford, a British citizen born in 1966; Robert Alphonsus Duggan

Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me François BABOUT, avocat au barreau de MELUN, toque : M24 substitué par Me Audrey OBADIA, avocat au barreau de MELUN INTIMEES SARL GAEL

conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 429 du Code de procédure pénale et de l'arrêté du 7 janvier 1991 ; Attendu que le moyen, qui se borne

différence de situation, et donc constitutive d'un trouble manifestement illicite, justifiant la prescription, en référé, des mesures nécessaires pour le faire cesser ; que la cour d'appel, qui s'est bornée

rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE MAGASINS GALERIES