Vu 1°), sous le n° 144 966, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1993, présentée par Mme Huguette Z..., demeurant Mas Garrigas, route Saint-Gilles à Nîmes

, alors, selon le pourvoi, que Mme Y... ayant persisté dans son refus de payer les sommes dues, bien qu'avertie par la société Galina dès le 22 mars 1990, de son intention de cesser de s'approvisionner

HPA HOLDING anciennement denommé GROUPE GARRIGAE dont le nom commercial est 'PROPRIETE & CO' prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 8]

B..., représenté par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète de l’Essonne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la

A..., représentée par Me Gafsia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le

A..., représenté par Me Gafsia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui fixer un rendez-vous

B A, représenté par Me Gafsia, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions implicites en date du 17 mars 2023 et du 2 juin 2024 par lesquelles le préfet de

Sur le moyen unique : Vu l'article 2078 du Code civil, ensemble l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice

X...,... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juillet 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société à responsabilité limitée GAFFINO, dont le siège social est... représentée par son

PRIVILEGE ACCORDE AUX SALARIES DE LA SOCIETE DEBITRICE PAR L'ARTICLE 47 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN MATIERE DE LIQUIDATION DES BIENS, LE PRIVILEGE DU CREANCIER GAGISTE

INDUSTRIE CHATEAULIN et la SOCIETE GALINA INDUSTRIES CHATEAULIN du chef d'infractions à la réglementation sur l'élimination des déchets et a mis Jean Y..., hors de cause ; Vu les mémoires produits en

, pris chacun en leurs deux branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 octobre 1999), que les sociétés Crédit lyonnais et Société générale (les banques) qui étaient créancières gagistes

    Guiso-Gallisay c.

marchandises détenues appartenant à la société LME, il en résulte nécessairement que la société Faucher, en ne retenant pas les marchandises gagées en dépit de l'absence d'autorisation du créancier gagiste

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société GE Capital de ses demandes et attribué en paiement à la société banque Edel, en sa qualité de créancier gagiste, les 22 véhicules

1 et 2 entre les futures stations de conversion de Cubnezais en France et de Gatika en Espagne, pour l'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne par le Golfe de Gascogne ; 2°) de mettre

GARRIGA, greffier en chef. Le présent avis a été signé par le premier président et le greffier en chef. LE GREFFIER EN CHEF, Germinal GARRIGA LE PREMIER PRESIDENT, Pierre TRUCHE

[D] [C], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 nombre 2005, la société S.D.A.O a déclaré sa créance à hauteur de 43 332,00 € à titre privilégié gagiste.

PUISQUE, HORS LA SOLIDARITE, IL NE PEUT Y AVOIR PLUSIEURS POSSESSEURS D'UNE CHOSE MATERIELLE ; QUE TOUT EN CONSTATANT LE CONFLIT EXISTANT ENTRE LES DROITS DE RETENTION APPARTENANT AU CREANCIER GAGISTE