(1) - lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings under Article 20.2 §   5 of CAO. 3,500   6423/19 11/01/2019 Grigoriy

C, qui n'avait pas déclaré au cours de son audition du 15 novembre 2022, ne justifie pas disposer d'un droit au séjour en Allemagne et en Italie, ni d'ailleurs dans un autre Etat membre de l'espace Schengen

Poland (application no. 14348/02) The applicant, Grzegorz Garycki, is a Polish national who was born in 1976 and lives in Sosnowiec (Poland).

A a été identifié dans la base Eurodac en tant que demandeur d'asile en Belgique le 25 janvier 2016, le 11 avril 2019, le 5 février 2020, le 4 février 2021 et le 25 août 2021 et en Allemagne le 23 octobre

applications (see list appended) The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 22   September 2015 as a Committee composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   Linos-Alexandre

  Russia 25/07/2016 Grigoriy Vladimirovich LARIONOV 1966 Kyiv Ukrainian   3. 63621/16 Ivanov v.

Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Florence GREGORI

fresh air Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention 12,500   54442/19 26/09/2019 Nikolay Vladimirovich CHISTYAKOV 1972 Vinogradov Aleksandr

    15803/14 12/02/2014   Igor Aleksandrovich KUFAYEV   03/07/1969 Barnaul   Grigoriy Gennadyevich Akimov   Tsentralniy District Court of Barnaul, Altay Region 23/05/2013

[Adresse 2]/ FRANCE représentée par Me Aurelie BOUCKAERT de la SELARL LEX PHOCEA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Association SEVIGNE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Grégoire

la JIRS de Lille, en tout cas sur le territoire national et de manière indivisible avec des faits commis notamment au Canada, en République Dominicaine, en Espagne, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Allemagne

  42168/06, §   113, 3   October 2017 (hate speech, conviction under Article 282 of the Criminal Code)     11619/20 18/02/2020 Grigoriy Elektronovich VINTER 1969   Aleksandr

Profession : Concessionnaire automobile, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Grégoire MOULY, avocat au barreau de BORDEAUX et assisté de Me Laurent KLEIN, avocat au barreau de BAYONNE

Grégoire Grospellier Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES, Me Cécile REBIFFE de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, Me Grégory

la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque L 75 Ayant pour avocat plaidant Me Suzie MAILLOT de la SELAS PwC Société d'avocats, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Grégory

Russia 01/12/2018 Aleksandr Nikolayevich MOVCHAN 1984 Sevastopol Russian   50. 57531/18 Zhorova v.

  Russia 25/06/2018 INSTITUTE FOR LAW AND PUBLIC POLICY 2000 Moscow Grigoriy Viktorovich VAYPAN 5. 51487/18* (R) North Caucasus Environment Watch v.

A est entré en France le 8 octobre 2019 après son arrivée en Allemagne le 5 octobre 2019, pays membre de l'espace Schengen sur le territoire duquel il est entré sous-couvert d'un visa de court-séjour valable