CCC + CE adressées le / /26 à : Me Etienne HELLOT + Me Xavier GRIFFITHS + Me Bernard HOYE + Me Jean-René DESMONTS + Me Henry MONS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DU : 18 Mai 2026 N°RG : N° RG 25/

La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Toutefois, il résulte des dispositions de l’article 1355 du Code Civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

L'employeur produit aux débats cette fiche , précisant qu'elle a été remise au salarié lors de la signature du contrat conçue dans les termes suivants : 1.

règles de l'art ; - elle a droit, au titre du prix nouveau PN21, au paiement d'une somme de 34 360 euros HT au titre de la mise en place de contre-platines dans la poutre de couronnement, dispositif conçu

formation 12 % (prise en compte des besoins, gérer les dossiers administratifs et financements afférents au suivi des formations spécifiques, présenter auprès de la commission formation et emploi du CCE

La société FWU sollicite quant à elle l'infirmation du jugement en ce que le tribunal a jugé qu'elle n'avait pas satisfait à son obligation d'information précontractuelle et la confirmation du jugement

la réception en l'absence d'envoi d'une mise en demeure d'exécuter les travaux de reprises nécessaires, la cour d'appel a dénaturé la notification du 30 décembre 2008 et violé l'obligation faite au juge

syndicales tendant à ce qu'il soit enjoint à la société de recommencer la procédure d'information consultation du comité d'établissement, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le premier juge

Sur la motivation du jugement : 3.

l'aider à y remédier (arrêt p. 6, § 5 à p. 14, § 5) ; 1°) Alors que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant, selon lui, un harcèlement, il appartient au juge

Par ordonnance du 11 mars 2016, le juge de la mise en état a rejeté la demande de provision formée par la SCI KEN.

Il conclut également à la confirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande de l'eurl Caramel.

Winterthur se devraient mutuellement garantie dans une certaine proportion, dans la limite du plafond de garantie de la garantie due par la société Axa France IARD, alors : « 1°/ qu'il appartient au juge

Le juge a retenu en substance que': selon l'article 7 de loi du 6 juillet 1989, le preneur doit payer son loyer.

Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes indemnitaires formulées par M et Mme [Q].

cette infraction doit nécessairement viser une ou plusieurs personnes déterminées ; qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le juge

REPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : 26/00021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE PREMIÈRE CHAMBRE DOSSIER N° RG 21/01050 N° Portalis DB2R-W-B7F-DJSV ASV/LT JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 AU NOM DU PEUPLE