Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hug, avocat de M.

le versement à Me Hug d'une somme de 1 000 euros.

- le 1er février 2021, l'HUDA de Lisses a accueilli M. B A dont l'examen de la demande d'asile était en cours.

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hug, avocate de M.

Par un jugement rendu le 30 août 2007 sous le même numéro, le même tribunal administratif a condamné les HUS à verser à M.

D F, demandent au tribunal : 1) d'annuler la délibération n° 2022-72 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Saverne du 7 juillet 2022 ordonnant le vote à huis-clos de la délibération

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 février 2023, 29 juillet 2024 et 23 décembre 2024, les HUS, représentés par Me Joly, concluent à ce que le tribunal réduise les demandes à de plus justes

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hug, avocate de M.

Hue Ton X..., associé minoritaire détenant 20 % des parts, aux mêmes fins.

de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI, Débats en audience publique le : 17 Février 2026 GROSSE : Le 19 mai 2026 à Me Jean-Bruno HUAT

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Hug renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Hug, avocate de M.

la violation des articles 400, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que " M. le président a ordonné que les débats aient lieu à huis

la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Hug de la somme de 1 000 euros.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

, au titre des dispositions de ce texte et de celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'immigration et de l'intégration versera à Me Hug une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2021, M.

et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renonciation à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.