AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Pomme de Pain Saint Lazare en début d'après-midi, et qui nous a fait part de défaut indéniable de qualité concernant le sandwich qui lui a été servi : le sandwich club qui lui a été servi ne comportait

en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Défaillante Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD Assureur de : - Monsieur [J] [U] - la société LABAT

ans à compter du 18 juin 2008.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 5 septembre 2023), par un acte du 23 novembre 2009, les associés de la société Labat et Cie ont cédé les actions qu'ils détenaient dans cette société à la société JB investissement

Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de la société SNCF Paris Saint-Lazare, dont le siège est ...,

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

une requête, enregistrée le 12 février 2025, la commune de Bordeaux, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la commune de Bordeaux, représentée par Me Heymans, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice

[I] [H], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emma LABADIE, avocat au barreau de POITIERS Mme [X] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emma LABADIE, avocat au barreau de POITIERS DEFENDERESSE

C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 9 juillet 2024 " voire du 26 juin

B A, aux sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions et à la société Espace Saint-Lazare.

  En l’affaire Labassee c.

administrative, de suspendre l'exécution des arrêtés du 9 juillet 2024 " voire du 26 juin 2024 " interdisant le stationnement et la circulation des véhicules dans une portion de la rue Lazare Carnot durant

Labarre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lemaître, Monod, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de M.

Mme [L] a rendu son rapport le 26 juin 2017.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 2.