LE PREFET D’ILLE ET VILAINE, à M. le Procureur de la République, à Me Nicolas KERRIEN, avocat choisi ou de permanence ; Vu notre procès-verbal de ce jour ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement

A..., salarié et mandataire social de la société Kerisper, société-mère du groupe Diana, spécialisé dans le secteur agro-alimentaire, a par ailleurs exercé une activité de conseil à titre individuel, entre

On 27 April 2009 the Kerch Town Court of Autonomous Republic of Crimea found the applicant guilty of unlawful possession of a weapon and armed robbery.

En réponse à une demande d’informations de la Cour sur les procédures d’indemnisation et de relogement, le 19 septembre 2024, le Gouvernement indiqua que MM. et M mes Zaitouni, Diabira, Kermiche, Diaby

Le préfet du Nord, représenté par Me Kerrich, a produit des pièces le 1er avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

xa0;     de la requête No 17621/91                      présentée par Michel KEMMACHE

LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par courriel à la préfecture Le 01 Janvier 2026 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Nicolas KERRIEN Le 01 Janvier

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Sarah KERRICH, avocat au barreau de Lille substituant le 'Cabinet CENTAURE', avocats de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - M.

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - M.

; elle soutient que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les observations de Me Kerrich

observations de Me Barbaz substituant Me Thieffry, représentant Mme B qui maintient les conclusions de sa requête et qui soutient que la décision favorable est dépourvue d'effet ; - les observations de Me Kerrich

B ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - et a prononcé la clôture

- les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui reprend ses conclusions par les mêmes moyens.

A de se présenter à l'audience ; - a entendu les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés

dans le mémoire complémentaire enregistré le 18 février 2024 ; il soutient également que le préfet aurait dû faire application de l'article 17 du règlement Dublin III ; - les observations de Me Kerrich

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui s'en rapporte aux pièces du dossier ; - les

E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; il abandonne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Kerrich, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - M.