de la SCP GARRAUD-OGEL-LARIBI, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Aurélia DOUTEAUX, avocat au barreau de ROUEN INTIMES : Me [H] [E] - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

Baccati, - et les observations de Me Allouch substituant Me Lamrini, avocat de M.

E A B, représenté par Me Lamrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Le Conseil d’Etat releva aussi l’absence de circonstances exceptionnelles (par exemple l’impécuniosité des intéressées) qui auraient pu rendre nécessaire l’examen du pourvoi (arrêt n o 773/2009).

, Greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 décembre 2013, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend

: Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 04 Novembre 2020 APPELANT : Monsieur [H] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD OGEL LARIBI

B..., représenté par Me Labriki demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juin 2025 par lequel le préfet de l'Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Labriki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel la préfète

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Ordonnance de référé rendue le 12 mai 2026 Par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Assisté lors des débats le 14 avril 2026 de Maître Fabrice BERNARD, greffier.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le COMITE DIRECTEUR DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES ARTISANS ET PETITES ENTREPRISES DU DEPARTEMENT DES LANDES

INTIME Monsieur [D] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Samuel COTTINET, avocat postulant au barreau d'AMIENS, vestiaire : 05, et ayant pour avocat plaidant Me Zoulikha LABRIKI

Degener, Greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 avril 2014, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend

Wampach, greffier adjoint de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 19 décembre 2011, Vu les déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire, Après en avoir délibéré, rend

Grèce     En l'affaire Larissis et autres c.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00202 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJNM N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu

Cabinet CVS, Avocat à, [Localité 1], de Madame, [E], [O], [N] et membre du CSE, de Monsieur, [A], Directeur Administratif et financier, de Madame, [X], Responsable des Ressources Humaines et de Maître LAABOUKI

ROMÉO DEGUY [Localité 22] [Adresse 12] [Localité 20] Représentée par Me Nejma LABIDI de la SELEURL NEJMA LABIDI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1702 INTIMÉS Monsieur [J] [V] Cabinet

JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03045 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GV7Y Suivant requête déposée le 22 novembre 2022 en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT,