AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a5cd5801467741f7d9
22 avril 1997
22 avril 1997
situation, en donnant les références de la banque et du compte sur lequel l'argent devrait être versé; que, la société Doh étant particulièrement intéressée par le projet qu'elle avait conçu à Moorea, et, lassée
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00322
10 avril 2019
10 avril 2019
lorsqu'elle était entrée en relation avec la famille X..., elle avait établi un « projet patrimonial », le 13 avril 2002, décrivant les cessions des titres de la société Blaye distribution et de la société Laca
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