AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
64549f26eedb07d0f818614f
27 avril 2023
27 avril 2023
personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 12] [Localité 2] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué par Me Laure
Source officiellePage 11 sur 14
6ème chambre civile
6866f261d33109fd079b7b39
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SELARL [Adresse 9], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE S.A.R.L.
Source officielle