Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police

DEROULES LE 16 MAI 1973 DEVANT LA COUR, COMPOSEE DE MM DERICKE, PRESIDENT, DEMAN ET ERGAL, CONSEILLERS, ET QUE L'ARRET A ETE FAIT ET PRONONCE LE 30 MAI 1973 PAR LA COUR, COMPOSEE DE MM DERICKE, PRESIDENT, LEPAIN

C, représentée par Me Lerein, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une demande tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2207120 du 1er juin 2022, par laquelle la juge des référés, d'une

à Me Lerein de la somme de 1 000 euros.

B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lerein, son conseil, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lerein une somme de 1000 euros

Sur la responsabilité de la communauté d’agglomération Cannes Pays de Lérins : 5.

B et la SA Carma demandent réparation à la communauté d'agglomération Cannes-Pays de Lérins.

Par une décision du 29 décembre 2020, la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de cet accident. M.

qu'un loyer n'a été prévu à la charge des époux Y... qu'un an après leur installation ; que compte tenu de l'inflation sévissant à l'époque, le prix de 250 000 francs stipulé dans la promesse de vente lésait

C A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Lerein, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Article 3 : L'OFII versera la somme de 900 euros à Me Lerein, conseil de M.

Par suite, son avocat, Me Lerein, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., représentée par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son attestation de prolongation d’instruction

mise en œuvre du programme d'actions de prévention des inondations I, il va réaliser des travaux sur le territoire des communes de Hymont, Maroncourt, Valleroy-aux-Saules, Velotte-et-Tatignécourt, Lerrain

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lerein de la somme de 1 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Lerein, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.

B A, représenté par Me Lerein, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet de police

A et de Me Wullschleger, représentant la Communauté d'agglomération Cannes pays de Lérins. Considérant ce qui suit : 1. M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lerein de la somme de 800 euros.