Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°2023.00006 du 31 mai 2023 pris par le maire de la commune de Mamoudzou portant

décembre 2023, le préfet de Mayotte demande au tribunal d'annuler les actes d'engagements des lots 1, 2 et 4 du marché " acquisition, fourniture et livraison de matériel informatique pour la ville de Mamoudzou

Henri X..., domicilié ..., en cassation d'une décision rendue le 3 février 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou Mayotte (chambre civile), au profit de M.

N N A N C E STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL N° de MINUTE 2026/8 du 17 janvier 2026 : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République tribunal judiciaire de Mamoudzou

SOS Insectes demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure de passation de marché public lancée par la commune de Mamoudzou

Ainsi, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Mamoudzou.

sur le territoire de la commune de Mamoudzou et de les indemniser au titre des préjudices moral et financier subis depuis plus de dix ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2022, la commune de Mamoudzou, représentée par Me Said Ibrahim, avocat, conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée à la commune de Mamoudzou, qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

La requête a été communiquée à la commune de Mamoudzou, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée à la commune de Mamoudzou, qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F D, à la commune de Mamoudzou, à M. A C et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Zone Nel Kawéni - BP 33 97600 MAMOUDZOU Comparant en la personne de M.

Le déféré a été régulièrement communiqué à la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou qui n’a pas produit de défense dans cette instance.

551-1 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de la signature du marché public de nettoyage entretien en ménage courant des bâtiments annexes de la commune de Mamoudzou

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ludivine X..., demeurant chez Mme Lucile X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

la procédure suivante : Par une déféré enregistré le 13 juin 2023, le préfet de Mayotte demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n° 2 du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Mamoudzou

B... entend contester et faire appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Mamoudzou du 26 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.

1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou

application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce conseil par Mme Allaoui X..., demeurant à l'école de Kavani-Baobab à Mamoudzou