PARIT 55 [Adresse 14] [Localité 18] représentées par Maître Nicole-marie POIRIER GALIBERT de l’ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocats au barreau de PARIS - #R0228 S.A.S.

Benoît PETY, président de chambre Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller GREFFIER : Mme Frédérique ROULLET, greffier lors des débats, et Mme Lucie NICLOT, greffier lors du

Madame Anne B...

, l'affaire a été appelée le 16 mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère, chargée du rapport.

Vu 1°), sous le numéro 91 984, la requête, enregistrée le 13 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie A..., demeurant ... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat

force publique lui soit accordé en vue de l'exécution du jugement du 13 février 1990 du tribunal de grande instance de Fort-de-France autorisant l'expulsion des occupants du terrain dénommé " Habitation Anse

Nicolas X.... M. Nicolas X... a interjeté appel de cette décision par courrier expédié le 30 janvier 2014 et reçu le 04 février 2014 au greffe de la cour d'appel.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller GREFFIERS : Madame Lucie NICLOT, greffier

né le 19 Mars 1966 à MONTARGIS (45200), demeurant ...

Par arrêt du 2 mars 2015, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du 10 janvier 2013.

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Ange A, - les conclusions de M.

    Procédure   La requête a été introduite devant la Cour le 24 mars 2003 et a été déclarée partiellement recevable le 8 septembre 2005.

ARRÊT N° 254 RG N° : 06 / 01258 AFFAIRE : Marcelle X... épouse Y..., Marie Hélène Y... C / Robert Christian Jacques Z..., Anne Marie Josette B... épouse Z...

à Revinco Au Borgo (20290), représentée par son président ; l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FOLELLI demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA00589 du 31 mars

TOULON Madame [G] [Z] née le 17 Mars 1984 à [Localité 4] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Nicolas MASSUCO de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON

et d'adjoint au maire de Péone exercées par Charles Ginesy et Charles-Ange Ginesy ; qu'en toute hypothèse, la qualité de président du syndicat de communes possédée par Charles Ginesy nécessitait, de la

Ange X et M.