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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372534cd5801467741bd87
13 juin 1989
légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y... pour recel à une peine de 20 000 francs d'amende ainsi qu'à réparation civile ; " aux motifs que " le fait que Mme Y... tout comme son mari
civ2
6137232bcd58014677406590
11 février 1999
Y... et d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de son épouse au motif, notamment, que celle-ci avait abandonné le domicile conjugal et qu'elle avait traité son mari "plus bas que terre" devant
civ1
61372400cd58014677410f73
23 avril 2003
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 7 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, sans constater que les faits qui lui étaient reprochés constituaient une violation
61372649cd5801467742462e
14 décembre 2004
Z... que Marie-Annick X...
61372695cd58014677426bdb
9 mars 2005
auquel elle avait fait appel pour la réalisation du projet, d'avoir procédé, à son insu, à l'élaboration d'un document intitulé "Proposition d'économie", revêtant les signatures de Marc Y... et Marc X
61372585cd5801467741e72d
18 janvier 1993
Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1992, qui, pour vols, escroqueries, abus de confiance, en état de récidive légale, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement
6137247bcd58014677415db6
28 mars 2006
Mohamed X... et Mme Fatima Y..., alors de nationalité tunisienne, se sont mariés le 18 décembre 1968 en Tunisie ; qu'ils sont venus par la suite s'installer en France, qu'ils ont acquis la nationalité
soc
61372490cd58014677416877
17 mai 2006
X..., employé en qualité de directeur général adjoint par la société Marie Brizard et Roger international, a été licencié le 28 novembre 1997 ; que les parties ont conclu, le 16 janvier 1998, une transaction
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0704DEC006982201
4 juillet 2006
Italie (déc.), n o 61839/00, 3   juin 2004, Ortiz Ortiz et autres c. Espagne (déc.), n o 50146/99, 15 mars 2001, et Yıldırım et Durman c. Turquie (déc.), n o 49507/99, 3 mai 2005).
ECLI:CE:ECHR:2006:0613DEC003488903
13 juin 2006
  Turquie ((déc.), n o 65714/01, 7 mars 2002), Denli c.   Turquie (n o   68117/01, 23 juillet 2002) et Yıldırım et Durman c. Turquie ((déc.), n o   49507/99, 3 mai 2005).
ECLI:CE:ECHR:2007:0626DEC004258004
26 juin 2007
Le 15 mars 2004, l’administration forma un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 10 juin 2004, la Cour de cassation infirma le jugement de première instance et renvoya l’affaire devant le tribunal.
6137268fcd580146774268ed
31 octobre 2007
Catherine, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, Marie Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour
613725bacd58014677420181
14 avril 1999
Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 1997, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à des
ECLI:FR:CCASS:2025:C100477
2 juillet 2025
Vu l'article 317 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable en la cause : 11.
613725a4cd5801467741f721
16 octobre 1997
1991 au plus tard ; - 1 800 000 fracs à compter du 31 mars 1992 en 60 échéances mensuelles ; "que les acquéreurs reconnaissaient dans l'acte que Gaston X... leur avait remis notamment une copie des
60794e809ba5988459c48eb2
7 novembre 2006
prud'homale, une action en responsabilité pour diffamation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Amiens, 4 mars 2005, statuant comme cour de renvoi après cassation) (Civ. 2,
comm
6137237bcd5801467740a5bd
26 avril 2000
Bernard X..., domicilié ..., agissant ès qualité de syndic de la liquidation des biens de Mme Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit
6137229fcd580146773ff43c
28 février 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme D., épouse A., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la
613722b6cd580146774007c4
15 janvier 1997
Michel B., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile), au profit de Mme Nadin R., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,
61372611cd58014677422b97
1 décembre 1999
d'un faux passeport grec supportant sa photographie ; qu'il s'avérait qu'il était sans titre de séjour en France et qu'il avait déjà été refoulé d'Allemagne ; que devant la Cour, il déclare être marié
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