APPELANT Monsieur [I] [X] né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté et assisté de Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE

[U] [K] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Mathieu SPINAZZE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 93

EXPRO, JCP de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 19/03594 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL Me Jérôme HOCQUARD

Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes du 10 février 2025 GREFFIER : Madame Julie ROUET

[Adresse 2] [Localité 12] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/011037 du 10/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) représentée par Maître Frédérique ROUSSEL

DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET

] [R] C/ [E] [D] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne SJ RENOV DECO Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [I] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Matthieu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. et Mme D, représentés par Me Olivier Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle

, prise en la personne de son représentant légal en exercice (en sa qualité d’assureur de la société BSA PACA) représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET

: Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Julie ROUET

[Adresse 3] - [Localité 2] [Localité 6] CHINE Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Marie-Christine

Joseph MAGNAN Me Alain DE ANGELIS Me Agnès ERMENEUX Me Romain CHERFILS Me Yves GROSSO Me Laure CAPINERO Me Françoise BOULAN Me Caroline PAYEN Me Nathalie CENAC Me Hubert ROUSSEL

II 36 Avenue du Général de Gaulle 93170 BAGNOLET représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Mathilde

INTIME Monsieur [Z] [J] né le 17 Juin 1971 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Elodie CAZENAVE, avocat au barreau de PARIS, toque P499 Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu

Roussel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, a été affecté du 1er septembre 2016 au 31 août 2018 au collège de Nîmes, en qualité d'adjoint gestionnaire.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, M. et Mme E, représentés par Me Olivier Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 avril 2021 par laquelle

Vu la procédure suivante : I - Par une requête n° 2302668, enregistrée le 17 mai 2023, Mme F épouse A, représentée par Me Deborah Roilette (cabinet DGR Avocats), demande au tribunal : 1°) d'annuler

[C] [E] - [Y] [V] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Mathilde DURAND-ROUSSEL, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Anne Beauvais en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

CAUSE : APPELANT Monsieur [K] [S] [Adresse 4] [Localité 3] Comparant Représenté et plaidant par Me Anthony BERTRAND de la SELARL PHI LAW, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Mathilde