domicilié en cette qualité audit siège social 140 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS 17 FRANCE assistée de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA et la SCP de ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-de

2025 Appelante : Madame [T] [U], représentée par Me Soline DOUCET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1914 - N° du dossier E000DXJ3 Intimé : Monsieur [X] [B], représenté par Me Isabelle DE MELLIS

avocate Me Rebecca CHARLES GARNIEL, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : PB179, ET DEFENDEUR Monsieur [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocate Me Adeline MELI

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l'audience par Maître Laura GUILABERT

B F, représenté par Me Mellier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022, par lequel la préfète du Loiret a prononcé son assignation à résidence

constitutionnelle   ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre de l’affaire Meli

[R] [T] ; Vu les observations et pièces de la préfecture de Maine-et-Loire reçues au greffe le 17 octobre 2024 à 11H33 ; Après avoir entendu : - Me Karen Mellier, en sa plaidoirie, - M.

[L] [S] ; Vu les conclusions et pièces de la préfecture de la Loire-Atlantique reçues au greffe le 12 avril 2024 à 12h29 ; Après avoir entendu : - Me Karen Mellier, en sa plaidoirie, - M.

APPELANTE Société ACTE IARD, dont le siège social est [Adresse 4] représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE

MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

enregistrée le 31 janvier 2020 sous le numéro 2000351, et un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la société Cabinet d'études Marc Merlin, représentée par la SCP de Angelis, Semidei, Vuillquez, Habart-Melki

enregistrée le 31 janvier 2020 sous le numéro 2000351, et un mémoire enregistré le 11 avril 2022, la société Cabinet d'études Marc Merlin, représentée par la SCP de Angelis, Semidei, Vuillquez, Habart-Melki

par le tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS présidé par Madame Alexandra BERHAULT, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Ornella ROVETO, greffier placé, en présence de Constance MELLIER

SOMERCO Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE Société MUTUELLE DU MANS IARD ASSURANCES MUTUELLES

ETS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentées par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS - SEMIDEI - VUILLQUEZ - HABART - MELKI - BARDON - SEGOND

profit de Monsieur Albert Z..., demeurant à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), rue Saint-Vincent, précédemment syndic du règlement judiciaire de la société anonyme MAILLARD, dont le siège social est à Saint-Meloir

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 29 juin 2001), que la société Editions et galerie Melki-Segame

siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES (postulant), Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILQUEZ-HABART-MELKI-BARDON