malfaiteurs, destruction de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes et fabrication d'engin meurtrier

l'information, celui-ci s'est manifesté auprès des parents de la victime pour leur faire part de sa conviction que le meurtre de leur fils était le fruit d'une méprise et qu'il était la personne visée par le meurtrier

B E et Mme C E, représentés par Me Goujon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 avril 2020, par lequel le maire de Ménerbes a délivré à M.

A B, représenté par Me Lendita Memeti-Kamberi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 30 septembre 2024 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistre le 15 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Lendita Memeti-Kamberi, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Memeti-Kamberi, avocate de M.

NOM PERSONNEL QUE COMME TUTEUR DES ENFANTS; ATTENDU QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE A HIERSO EN SA QUALITE DE TUTEUR, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE MEURTRIER

[Y] [F] [Z] né le 25 Janvier 2002 à [Localité 1] (PAKISTAN) Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] ayant comme avocat Me Lendita MEMETI-KAMBERI, avocate au barreau de LILLE

d'assainissement non collectif du Pays d'Apt Luberon ; - le plan local d'urbanisme de Ménerbes ; - le code de justice administrative.

X... demeurant à Le Menegrier, Precey, 50220 Ducey, la décision du directeur de l'hôpital local de SAINT-JAMES en date du 24 février 1981 le révocant de ses fonctions, 2°- rejette la demande présentée

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2022, la société Neotravaux, représentée par Me Menestrier, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Enedis d'une somme

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, la société Voirie Assainissement Travaux Publics (VATP), représentée par Me Ménestrier, demande au tribunal : 1°) à titre

l'infraction est caractérisé; que Franck Z... a accepté d'accompagner Kamel Semache en étant conscient de ses dispositions; que l'on peut parler, à propos de Franck Z..., d'une véritable émulation meurtrière

personne et, par conséquent, une intention homicide persistante chez l'auteur des tirs ; que Jean-Luc X... avait, avant l'action, à son domicile, en décidant de revenir chez Hélène Z... muni d'une arme meurtrière

La publicité en question qualifiait de «   meurtrier   » un personnage populaire (Reksio) de bande dessinée pour enfants.

/23 Santa GRANATO contre la France introduite le 22 juillet 2023 communiquée le 14 octobre 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le refus des autorités françaises d’extrader vers l’Italie le meurtrier

insiste, elle ne peut le faire qu'avec l'accord écrit de son thérapeute ou de son psychiatre " (arrêt attaqué, page 11, alinéa 6) et qu'Alain B... a déclaré " qu' il savait qu'il (Thierry X...) avait menti

éventuel consentement sur les deux derniers rapports sexuels, Johanna Y... a déclaré : "Oui, c'est bon, on n'a qu'à dire que je suis d'accord" ; que, pour autant, peu après, à la question : "avez-vous menti