présentes Mme Champalaune, président, Mme Poinseaux, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée

  Composition de la Cour   L’affaire sera examinée par une chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Loukis Loucaides (Cypriote), président , Jean-Paul Costa (désigné pour

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2006, en audience publique, les parties présent

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller

X..., son conjoint en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia 75935 PARIS CEDEX 19

avisé - non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Octobre 2008, en audience publique

INTIME Monsieur Philippe X... ... 75015 PARIS comparant en personne Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58-62, rue de Mouzaia

stade, souffrant le martyre et dans un état incompatible avec la gestion de ses comptes bancaires.

Ces restrictions tiennent compte de l'âge, de l'état de santé, du handicap et de la personnalité de la personne détenue. " 3.

. / La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission ". 5.

. / La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission ". 5.

Par une ordonnance rendue le même jour, le tribunal de district de Montana mit fin à la procédure pénale en raison de la prescription de l’action publique. 20.

Suite à cette décision, à une date non précisée, Mme [M] a consenti à la SAS Société du Parc Montana un bail commercial pour l'exploitation du parc.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Il soutient que : - il y a urgence à exécuter la mesure d'expulsion en litige compte tenu de ses convictions radicales et de son ancrage dans la mouvance pro-djihadiste, de son passé djihadiste allant

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt

qualité audit siège MP : Madame [P] [E] [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Charlotte BLANC-LAUSSEL, avocat au barreau de PARIS substituant Me Joumana FRANGIE MOUKANAS

INTIMÉE **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 58-62 rue Mouzaïa 75935 PARIS CEDEX 19 non représentée PARTIE INTERVENANTE