tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d’une indemnité pour amélioration des lieux loués - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

Lionel BINDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37 Nature de l’affaire : Demande relative à une gestion d’affaire - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Nadia

Greffier : Madame Nadia Y..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

RESIDENCE DE BELFORT [Adresse 28] [Localité 10] représentée par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0378 S.A.R.L.

LEGITIA Copie délivrée à : Mme [E] [B] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Madame Nadine

[Adresse 4] [Localité 4] BELGIQUE représentée par Maître Sophie TOURAILLE de la SELARLU SOPHIE TOURAILLE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R70 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Nadja

JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Marie FAIVRE-DUPAIGRE, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia

au barreau de Nice COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Président : Madame Stéphanie LEGALL,Juge au tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats par Madame Nadia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [R] [N] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Nadia MOGAADI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0393 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia

[S], partie perdante, sera condamné aux dépens.

En l'espèce, Mme [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Jacques ZB... demeurant ..., Mme Andrée ZC... demeurant ..., Mme Simone ZD... demeurant ..., Mme Livie ZE... demeurant ..., Mme Lydie ZF... demeurant 12 ure du Télégraphe à Paris (75020), Mme Nadia ZG.

Monsieur [C] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Adra ZOUHAL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - 77 ET DEFENDEUR Monsieur [R] [S] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nadia

; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, notamment son article 26 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia

la cour d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia