Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante : Président d'audience : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur SOUTRA, Monsieur RALLIER Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick

X... a fait assigné la SAS AGENCE POUR LE FINANCEMENT ET LE PATRIMOINE DES PARTICULIERS dite AFPP en intervention forcée.

Dirigeants : Monsieur [J] [Q] [N] [P] Madame [L] [U] [V] Comparution : représentés par Maître SEIGLE Patricia, avocate au sein de la SELAS SEIGLE SOUILAH DURAND-ZORZI à LYON substituée par Maître ZONCA

Sur la réunion des patrimoines professionnel et personnel : Madame [W] [X] a cessé son activité depuis le mois de janvier 2025.

ET FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Me Fernand BLEITRACH, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/10/07252 du 14/09/2010 ) INTIMÉ Monsieur Patrick

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : [Y] [U] et M.

Les créanciers de la société dissoute par voie de transmission universelle de patrimoine peuvent faire opposition à l'opération.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

Patrick Z..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Brigitte Z..., épouse Q... , domiciliée [...] , 5°/ à M.

10/ 2010 représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Chantal LAHAYE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Décembre 2010, tenue par Patrick

C / Patrick Y...

[L] [M] [T], avec confusion des patrimoines.

Patrick X..., domicilié chez M. Habib Y...[...]                                        

Patrick, - A...

Par requête déposée au greffe de la Cour le 19 mai 2005, Patricia Y... a interjeté appel de cette décision.

rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 23 OCTOBRE 2014 suivant déclaration d'appel en date du 28 NOVEMBRE 2014 rg no 14/ 01386 APPELANT : Monsieur Patrick

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

* Vu les conclusions de la société AMENAGEMENT FONCIER ET PATRIMOINE IMMOBILIER (AFPI) SAS du 21 novembre 2025.