La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc CABANNE, Président, * Monsieur Guy MICHELET, Juge, * Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

[G] [Z] et Monsieur [W] [Q] devant le tribunal de commerce de Dijon afin que soit prononcée leur faillite personnelle.

[A] [P] et Monsieur [Z] [L] devant le tribunal de commerce de Dijon afin que soit prononcée leur faillite personnelle.

et qu'elles soient demeurées infructueuses, l'huissier devant impérativement mentionner les circonstances caractérisant l'impossibilité de la signification à personne ; qu'au cas présent, la cour d'appel

responsabilité personnelle, du fait des fautes commises détachables de ses fonctions de gérant, Par conséquent, Condamner Monsieur [M] [T] à verser à Monsieur [F] [P] la somme de 7.409,01 € TTC au titre

illégal ; qu'en considérant que Monsieur [U] ne pouvait arguer du commandement de l'autorité légitime pour justifier les faits d'abus de biens sociaux pour lesquels il était poursuivi aux motifs qu'il

[K] [C], en son absence mais en présence d'une personne qui, en disposant des clefs, y séjournait, et a signé le procès-verbal.

Le tribunal constatera que ces faits relèvent de la faillite personnelle. Monsieur [X] [V] a poursuivi une activité déficitaire et a aggravé le passif social sur une période prolongée.

La SAS JM BOULANGERIE, citée par clerc assermenté a été régulièrement touchée en la personne de Mosnieur [W] [C] qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte.

SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [N] [R] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

Monsieur [C] [V], président de la société, s'est porté caution personnelle et solidaire à hauteur de 36% des encours et dans la limite de 36 000 €.

La SAS ÉTABLISSEMENTS ONDET ET FILS demande au tribunal de : -débouter Monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes, -condamner Monsieur [S] à payer à la SAS ONDET ET FILS, en sa qualité personnelle ou

En effet, Monsieur [A] apparait être un candidat sérieux qui assure la pérennité de l'entreprise, et permet de préserver les emplois dans des conditions pérennes.

Ce jugement a été signifié le 3 décembre 2025 à personne à Monsieur [P] [D] et à tiers présent au domicile à Madame [H] [W].

personnelle ou d'interdiction de gérer conformément aux dispositions de l'article L.653-1 du Code de commerce, à savoir : * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [U] [C] la faillite personnelle ou l'interdiction

MOTIFS - Sur l'irrecevabilité de l'appel de Moniseur [E] [D].

Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS a rendu le 2 octobre 2025 une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de Monsieur [I] [X] le condamnant au paiement de la somme en principal

& ASSOCIES en la personne de Me [P] [Y] (liquidateur) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal BAILLY Président, Monsieur Frédéric VAUTRIN, Monsieur Karl ECKERLEIN, Juges.

se faire assister par la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [I] [B] ; Le jugement du 02/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [T] [A], et, par le