REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 2025 N.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 25-17.833 Demandeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet Défendeur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00019 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGER [R] [W] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Madame GORIEUX juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 26/00011 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGCE [J] [Z] [U] MINUTE ELECTRONIQUE ORDONNANCE

juridiction d'origine, date de la décision déférée, numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes de LAVAL

F N 28 rue Mogador 75009 PARIS SOCIETE S F N CONSULTING 28 rue Mogador 75009 PARIS représentées par Maître Anne-Florence LE GOURIFF, substituant Maître Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL

[T] [M] les sommes suivantes : - indemnité douche et lavage de mains 2023 : 417,04 euros ; - congés payés afférents : 41,70 euros ; - indemnité douche et lavage de mains 2022 : 548,22 euros ; - congés

[O] [H] les sommes suivantes : - indemnité douche et lavage de mains 2023 : 417,04 euros ; - congés payés afférents : 41,70 euros ; - indemnité douche et lavage de mains 2022 : 548,22 euros ; - congés

[U] [J] les sommes suivantes : - indemnité douche et lavage de mains 2023 : 417,04 euros, - congés payés afférents : 41,70 euros, - indemnité douche et lavage de mains 2022 : 548,22 euros, - congés

La société Alfa Laval produit un extrait de son registre d'entrées et sorties du personnel, ainsi que de celui de la société Alfa Laval France (pièces n° 38 et 46 de l'intimée).

Philippe et Mme X...

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE ARRET RECTIFICATIF GROSSES + EXPÉDITIONS : le 29/08/2019 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS ARRÊT du

Philippe X..., demeurant ... à Saint-Genis Laval (Rhône), en annulation d'une décision rendue le 12 novembre 1993 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article

Madame [M] [X] épouse [N] née le 29 Novembre 1950 à ALGERIE (99), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Catherine MEYER-ROYERE de l'AARPI ROYERE, avocat au barreau de TOULON, subsitué par Me Philippe

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 22 AVRRIL 2026 N° Rôle de l'affaire: 2024 003959 ENTRE ENTREPRISE RICOULT GEORGES, SARL inscrite au RCS de LAVAL

MAINE NORMANDIE (organisme dissous), et ceux des Centre Hospitalier du MANS, 194 avenue Rubillard 72000 LE MANS, Centre Hospitalier d'ALENCON 25 rue de Fresnay 61000 ALENCON et Centre Hospitalier de LAVAL

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M. Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère qui en ont délibéré.

Lassaux, juge des référés ; - et les observations de Mme A, représentant le CROUS de Lille, qui reprend les faits, conclusions et moyens de sa requête.