demandes, Madame [Q] [M] expose que : - elle est propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 2], séparé de la parcelle de ses voisins, Monsieur [F] [J] et Madame [Z] [J], par un mur

- subsidiairement, l'arrêté est illégal en ce qu'il prescrit la démolition complète du mur sans y avoir été autorisé par le tribunal judiciaire.

Marc OPILLARD Assistés de Madame Antoinette MULLER, Greffier, DEMANDERESSE : L’ETAT REPRÉSENTÉ PAR L’ANGDM [Adresse 3] Service AT/MP de [Localité 1] [Localité 2] représentée par Me Laure HELLENBRAND

Marc OPILLARD Assistés de Madame Antoinette MULLER, Greffier, DEMANDERESSE : ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM Service AT/MP de [I] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Cathy NOLL, avocat au barreau

B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 077 128 22 00063 du 30 janvier 2023 par lequel le maire de Couilly-Pont-aux-Dames s'est opposé à sa déclaration préalable déposée pour la création d'un mur

X..., titulaire d'un brevet français n° 2 630 476 couvrant un faux plafond constitué par une nappe tendue accrochée, le long de ses bords, à un support fixé aux murs d'une pièce, et la société Normalu,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. A...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. D...

Vu les autres pièces du dossier.

la copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaire (le syndicat) en annulation des résolutions 1a, 1b et 1c autorisant le propriétaire du lot n° 1 à faire exécuter des travaux de démolition des murs

A..., que la parcelle dont il est propriétaire comporte une maison en pierre meulières et un mur de vieilles pierres et que le but recherché par la protection de ces éléments de paysage instituée en application

En l'espèce, les appelants énumèrent dans leurs dernières conclusions les pièces qu'ils entendent voir communiquer sous astreinte, à savoir toutes les pièces relatives à la demande de permis de construire

Juger sans objet toutes les demandes de Madame [X] concernant le mur de la descente du garage, les travaux ayant été réalisés et le contrôle de la stabilité du mut par un BET.

RAV EXP ; - la somme de 800 euros correspondant à l’isolation du mur de façade qui a été arrêtée 15 cm avant la limite séparative du mur voisin ; - la somme de 300 euros à titre de dommages-intérêts en

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, du 26 octobre 1995, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50

[A] ne démontrait pas, par les titres de propriété dont ils se prévalaient, qu'il était effectivement propriétaire de la bande de terrain faisant face au mur pignon sur lequel a été installé la fenêtre

Vu les autres pièces du dossier.

Désignons Mme Muller, conseiller de la mise en état, à l'effet de contrôler le déroulement de la mesure d'expertise. Réservons les dépens.