l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 15 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'escroquerie, a prononcé sur des demandes d'annulation de pièces

des preuves, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce

du crédit 2.1) Sur le caractère nouveau de la demande au titre du surcoût du crédit La sci des Lices expose que la demande de M. et Mme [B] relative au surcoût de crédit ne figurait pas dans l'assignation

être indemnisées de leur préjudice causé par la faute de la société Ajinomoto, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en édictant une présomption que les demanderesses avaient répercuté sur leurs clients le surcoût

de démolition des digues existantes, aux surcoûts liés aux difficultés d'extraction dans les travaux d'enlèvement des passes et sur l'application des intérêts moratoires au titre de l'indemnisation des

Vu les autres pièces du dossier.

Ce surcoût concerne les lots Electricité, Menuiserie, Plomberie et Carrelage.

Y... sollicite 77 494 francs; qu'il convient de constater qu'elle ne présente qu'un devis avec adaptation sur un espace Cyclade turbo diesel, donc haute gamme, dont elle demande indemnisation du surcoût

Al Tabal et autres devant la cour administrative d'appel de Paris concernant le barème de surloyer sont rejetées.

200 000 francs ; " aux motifs propres qu'il ressort de l'information que le docteur Alexis Z..., praticien hospitalier, qualifié en gynécologie obstétrique, exerçait au centre hospitalier de Saint-Pierre

La charge de la preuve de la répercussion du surcoût incombe au défendeur, qui peut raisonnablement exiger la production d'informations par le demandeur ou par des tiers. » 10.

organisées en présence de l'accusé en dépit des insultes et menaces dont elle a pu faire l'objet et ont été a réitérées lors des débats ; - l'identification de l'accusé dont elle a pu dire qu'il était surnommé

étant Arsim X...), son fournisseur d'héroïne, celui-ci l'avait envoyé à Bruxelles à charge de rapporter de l'héroïne et d'apurer ainsi sa dette ; que Rachid A... avait précisé que B... marchait les pieds

Pierre, - E...

du 22 mars 2021 (sa pièce n° 24), à la totalité des surcotisations (taux supplémentaire) et majorations de retard dont elle s'est acquittée pour la période courant du 1er mars 2013 (date de la reprise

Mme [V] a déclaré lors de son audition que tous avaient des surnoms, qu'elle on l'appelait 'la petiote', que peut-être cela pouvait blesser certaines personnes, qu'elle n'a pas entendu les surnoms de [

1991 et les 15, 16 et 17 octobre 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de ces sanctions ainsi que le paiement du salaire correspondant à ces journées de mise à pied

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Il est constant, au regard des pièces produites aux débats, que M. X...

"Riquet", identifié comme étant Eric Z... détenu depuis le 1er avril 1988, soit de la saisie de pièces à conviction au domicile de Y..., ce que ne permettait pas celle opérée dans le coffre commun, il