SYCOSE CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 2 juin 2000) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que les conditions de transmission des envois postaux

X..., décidée sans égard au délai d'acheminement anormalement long causé par le ralentissement imprévisible des services postaux durant la période d'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-

pendant la période d'essai ", que la salariée Micheline A... confirmait " des pointages fantaisistes de la badgeuse ", que le salarié Frédéric B... indiquait " la badgeuse était en septembre et octobre

.. sont propriétaires de deux parcelles contiguës, issues de la division d'un fonds commun et desservies par un passage indivis ; que Mme Y... a fait procéder, à l'entrée du passage, à la pose d'un portail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 Mai 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/08597 - N° Portalis

Z..., mandataire liquidateur agissant en sa qualité de liquidateur de la société Royal Ponçage, ... (Loire- atlantique), 2 / de l'ASSEDIC Atlantique Anjou, dont le siège est ...

à l'entrée de leur fonds, et qu'eux-mêmes installent un nouveau portail à l'emplacement de celui existant.

toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme ; qu'en décidant que la notification d'un état de dépens vérifié devait être faite par voie postale

moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que le Front national fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de l'assemblée générale extraordinaire organisée par voie de consultation postale

Hunik, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de preuve de la réception effective du courrier, la production d'un certificat du greffe pour attester de la notification d'un jugement étranger par voie postale

C..., affirmait que le mandat était en cours d'expédition postale, ce qui ne dispensait pas l'acquéreur, assisté de son propre notaire, compte tenu aussi du montant de la vente, de s'assurer des pouvoirs

X... avait versé aux débats deux chèques postaux, établissant qu'il avait réglé le 28 août 1987, à EDF-GDF une somme globale de 3 500 francs, qui n'avait jamais été créditée à son compte ; qu'en refusant

l'absence d'un autre avis de changement de résidence ; et alors, enfin, qu'en l'absence de contestation de la caisse sur l'existence de la lettre recommandée du 8 septembre 1987 et le contenu des documents postaux

à disposition du fonds prétendument loué en se plaçant à la date de la demande ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sur le fondement de l'attestation faisant état de paiements par chèques postaux

articles 5 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le mandat de versement par elle produit qui, selon le moyen, établissait qu'elle avait reversé la même somme sur le compte chèque postal

médical afin de mettre en mesure celui-ci de prendre les dispositions indispensables à la bonne marche de l'entreprise; que la méconnaissance par le salarié de cette obligation d'information par voie postale

lendemain à 0 heure pour expirer le dernier jour à 24 heures soit, en l'espèce, du 3 au 17 octobre 2000 à minuit, et que selon les articles 668 et 669 de ce même Code, la date de notification par voie postale

syndical notifiée le 2 mai 2003 par le syndicat CFTC irrecevable, comme tardive, alors, selon le moyen, que selon l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale