par : 1°/ le directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [...] , 2°/ le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, domicilié [...] , 3°/ le receveur

2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de VERSAILLES) APPELANTE - non comparante **************** Monsieur [I] [L] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentés par Me Richard LABALLETTE

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures de l'appelante pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

Ponsot, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

) d'ordonner la communication de son entier dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé

Par un arrêté du 3 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en exécution de cette peine.

Par suite, il y a lieu de renvoyer devant une formation collégiale les conclusions présentées en ce sens par M. A. Sur les conclusions à fin d'annulation du reste des décisions en litige : 5.

., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Gisèle B..., épouse D..., demeurant ..., 2 / du receveur

uvre dans le secteur des consoles statiques de jeux vidéo de huitième génération et des accessoires de contrôle compatibles avec la console PlayStation 4 », a mis fin à la procédure d'engagements et renvoyé

compréhension difficile ; qu'elle était incapable d'anticiper et d'étaler les charges financières ; qu'elle présentait une déficience psycho-intellectuelle l'empêchant de gérer les affaires courantes et une labilité

médical d’admission établi par le Dr [H], psychiatre de l’établissement d’accueil, faisait état des éléments suivants: patiente souffrant de troubles affectifs bi-polaires, avec persistance d’une labilité

B..., ressortissant algérien né le 14 septembre 1992, sera renvoyé en exécution d’une interdiction judiciaire du territoire français de dix ans, prononcée le 26 août 2024 par le tribunal correctionnel

remboursement du prêt DEMANDEUR : Caisse CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [L] RCS TARBES 776 983 546 11 boulevard du Président Kennedy 65000 TARBES représentée par la SCP SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT

CARREFOUR BANQUE 1 PLACE COPERNIC 91000 EVRY non comparante Société FLOA CHEZ CSS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Laura LABAT Greffière

Adresse 3] [Localité 6] non comparante SIP [Adresse 16] [Adresse 7] [Localité 10] non comparante [14] SERVICE SURENDETTEMENT [Localité 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Laura LABAT

Vigneau, président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de

Vigneau, président, Mme Michel-Amsellem, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir